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Procédure en cas d'impayé des provisions sur charges

 
Procédure en cas d'impayé des provisions sur charges
 
Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Principe
 
Lorsqu'un copropriétaire n'a pas réglé ses provisionssur charges à la date où elles sont exigées, le syndic decopropriété doit le mettre en demeure de les payer.
 
Le syndic de copropriété peut agir dès le premier impayé.
 
 
Mise en demeure
 
Le syndic de copropriété procède à la mise en demeure du copropriétaire, parlettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
 
Cette lettre sert de point de départ pour calculer les intérêts de retarddus par le copropriétaire.
 
Si ce courrier reste sans réponse pendant plus de 30 jours, lesprovisions sur charges à venir (correspondant aux trimestressuivants) deviennent immédiatement exigibles.
 
 
Procédure judiciaire
 
Si, malgré la mise en demeure, le copropriétaire ne règle pas sesprovisions sur charges, le syndic peut agir en référé  devantle tribunal d'instance afin d'obtenir rapidement la condamnation ducopropriétaire défaillant et obtenir des pénalités de retard. Letribunal peut toutefois décider d'accorder au copropriétaire desdélais de paiement, sous réserve qu'il justifie de réelles difficultésfinancières.
 
 
En cas d'inexécution du jugement
 
Après sa condamnation, si le copropriétaire ne règle pas sesprovisions et pénalités de retard, le syndic de copropriété peut,après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale à la majoritésimple, demander à un huissier de saisir ses biens (meubles, comptesbancaires, véhicules) et les vendre aux enchères publiques. La saisie peutégalement porter sur le logement du copropriétaire s'il est vraimentinsolvable et que sa dette de provision est importante.
 
En cas de vente du lotdu copropriétaire défaillant, le syndic de copropriété peut égalements'opposer au versement du prix de vente du lot pour faciliter le récupérationdes sommes qui lui sont dues.
 
 
Recouvrement des frais de procédure
 
Les frais de procédure engagés par le syndic de copropriété sont àla charge du copropriétaire défaillant. Ils recouvrent notamment :
 
·       les frais de mise en demeure engagés par lesyndic,
 
·       les frais de relance,
 
·       les frais de prise d'hypothèque à compter de lamise en demeure,
 
·       les frais d'huissier (honoraires) engagés pourla mise en demeure.
 
En cas de litige, le tribunal peut décider que certains de ces frais soientà la charge de la copropriété parce qu'ils sont jugés trop excessifs pour lecopropriétaire défaillant.
 
 

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