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Règlement de copropriété

 
Règlement de copropriété
 
Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Principe
 
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règlesde fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et lesobligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose auxcopropriétaires comme aux locataires.
 
Une copie du règlement de copropriété doit être remise àchaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente chezle notaire.
 
Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doitégalement remettre une copie du règlement de copropriété au locataire.
 
 
Contenu
 
Le règlement de copropriété détermine :
 
·       les parties communes et privatives propres àchaque lot et leur condition d'usage,
 
·       la répartition des charges entrecopropriétaires en indiquant la méthode de calcul.
 
Ce document peut inclure un état descriptif de division del'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informationsrelatives à chacun d'eux.
 
 
Usages des parties communes et privatives
 
Usage des parties communes
 
Les parties communes sont, de manière générale, affectées à l'usage de tous.Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte auxdroits des autres copropriétaires, et notamment :
 
·       ne pas garer abusivement de voiture dans lacour,
 
·       ne pas encombrer les passages ou les couloirscommuns.
 
Certaines parties communes peuvent aussi faire l'objet d'un droitprivatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires (terrasse,jardin). Ce droit n'équivaut pas à un droit de propriété, il comporte deslimites qu'il convient de ne pas dépasser. Ainsi, il n'est pas possible,par exemple, d'édifier une construction sur une terrasse sans l'accord del'assemblée générale.
 
Usage des parties privatives
 
Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif de chaquecopropriétaire de lot. Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à nepas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la et notamment :
 
·       ne pas s'approprier une partie du palier quidessert son appartement,
 
·       ne pas adosser une terrasse sur un mur commun,
 
·       ne pas modifier la distribution intérieure deson lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l'immeuble etaffectent les parties communes extérieures et intérieures.
 
Cas particulier
 
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation ne soit pasdurable, un copropriétaire ne peut pas s'opposer à l'exécution de travauxd'amélioration ayant un intérêt collectif, même à l'intérieur de ses partiesprivatives. C'est le cas notamment des aménagements destinés à assurer lasécurité des personnes (par exemple, changement des garde-corps).
 
 
En cas de non respect du règlement de copropriété
 
Cas du copropriétaire défaillant
 
Tout copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peutvoir sa responsabilité engagée.
 
Lesyndic de copropriété doit d'abord adresser au copropriétaire quienfreint le règlement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis deréception.
 
À la suite de cette mise en demeure, si le copropriétaire ne modifiepas son comportement, le syndic de copropriété peut demander à l'assembléegénérale l'autorisation d'agir en justice à l'encontre dece copropriétaire. Pour ce faire, il doit fournir un constatd'huissier démontrant que le règlement de copropriété n'a pas étérespecté.
 
Le syndic peut également directement engager un référédevant le tribunal de grande instance lorsqu'il s'agit d'un troublemanifestement illicite.
 
Cas d'un locataire défaillant
 
Tout locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peutvoir sa responsabilité engagée.
 
Il est nécessaire de contacter dans un premier temps lecopropriétaire-bailleur pour que celui-ci rappelle à son locataire sesobligations.
 
En cas d'inaction du copropriétaire-bailleur, le syndic peut dans undeuxième temps intervenir directement auprès du locataire.
 
Si le locataire ne modifie toujours pas son comportement, lecopropriétaire ou un autre locataire victime du désagrément peutassigner le locataire concerné devant le tribunal de grande instance pourobtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif dulocataire a pu leur causer.
 
 

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