Saisie immobilière : mise en œuvre de la procédure
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Saisie immobilière : mise en œuvre de la procédure

Saisie immobilière : mise en œuvre de la procédure


Mise à jour le 30.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

La saisie d'un immeuble est envisagée lorsqu'un débiteur ou un tiers détenteur (par exemple caution) ne peut rembourser ses créanciers.
La saisie doit respecter des conditions de procédure.
Conditions préalables
Les formalités de mise en œuvre de la saisie et de la vente nécessitent l'intervention d'un avocat et d'un huissier.
La saisie doit être faite à l'aide d'un
La saisie peut porter sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours).
Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.
Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.
Mise en œuvre de la saisie
Commandement de saisie adressé au débiteur
Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.
Mentions du commandement
Le commandement valant saisie doit contenir certaines mentions et notamment celles communes à tous les actes d'huissier de justice.
Les mentions particulières suivantes doivent également être ajoutées :
·        la constitution d'avocat du créancier,
·        l'identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement,
·        l'avertissement d'avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis,
·        la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits,
·        la sommation d'avoir à dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi,
·        l'information qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description,
·        l'indication du juge territorialement compétent,
·        le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire,
·        l'indication de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle,
·        l'indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.
Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité.
Publication du commandement
La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
Si l'avocat ne respecte pas ce délai, il devra faire délivrer un second commandement.
L'immeuble devient alors indisponible, c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur. La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.
Demande de suspension de la procédure
La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.
Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.
Attention : la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'immeuble qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets.
 

0 commentaires pour Saisie immobilière : mise en œuvre de la procédure:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint