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Saisir la commission de surendettement des particuliers

Saisir la commission de surendettement des particuliers


Mise à jour le 23.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers.
Personnes concernées
La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources.
La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions.
Être un particulier
Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.
Domicile et nationalité
La personne qui saisit la commission doit :
·        être domiciliée en France,
·        ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.
À savoir : un régime particulier est prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Bonne foi
Une personne de bonne foi est une personne qui n'a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements. 
Elle n'a donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Dettes concernées
Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle.
Une dette professionnelle a un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée. En cas de cumul de dettes d'origine professionnelle et non professionnelle, il faut que le montant des dettes non professionnelles soit suffisamment important pour être la cause du surendettement.
L'importance de l'endettement doit être telle qu'il n'est pas possible d'y faire face. Il n'y a pas un taux mathématique précis d'endettement qui permettrait de déterminer mécaniquement qui est surendetté ou ne l'est pas. L'état de surendettement se déduit concrètement d'une appréciation de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées.
Les dettes peuvent résulter d'impayés de prêt immobilier  ou de crédit à la consommation.  
Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...).
Une seule dette importante peut suffire à caractériser le surendettement. 
En plus des sommes exigibles, c'est-à-dire déjà dues et restées impayées, les échéances à venir (par exemple d'un prêt) sont prises en compte s'il s'agit d'une dette future mais certaine. 
Procédure
Constitution du dossier Procédure
Le dossier comprend :
·        le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,
·        et une lettre signée   demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de la situation actuelle du demandeur,
·        les procédures d'exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers,
·        le signalement du demandeur s'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion.
À noter : un centre d'action sociale peut apporter une aide pour constituer le dossier.
Transmission du dossier à la commission
Le formulaire et les pièces justificatives sont à remettre à la commission de surendettement du département de résidence du demandeur, par courrier ou en la déposant personnellement.
Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours. 
Étude du dossier par la commission de surendettement
La commission va vérifier si les conditions d'un surendettement sont remplies. 
Le dépôt du dossier et la procédure devant la commission de surendettement sont gratuits. 
Conséquence immédiate du dépôt du dossier
La saisie de la commission de surendettement entraîne l'inscription du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
 

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