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Syndic de copropriété

 
Syndic de copropriété
 
Mise à jour le 09.09.2011 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Principe
 
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer.
 
 
Type de syndic
 
Le syndic peut être :
 
·       un professionnel (une personne physique exerçanten son nom propre ou une société)
 
·       ou un non professionnel (un copropriétaire ouson conjoint, à l'exception de son concubin ou de son partenaire pacsé).
 
 
Conditions d'exercice
 
Syndic professionnel
 
Pour exercer sa mission, le syndic professionnel doit répondre à toutes lesconditions suivantes : 
 
·       justifier d'une garantie financière suffisantedestinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas defaillite,
 
·       justifier d'une assurance responsabilité civileprofessionnelle,
 
·       ouvrir un compte bancaire ou postal séparé aunom de la copropriété, sauf vote contraire de l'assemblée générale,
 
·       et posséder une carte professionnelle de"gestion immobilière" délivrée par la préfecture.
 
Syndic non professionnel
 
Pour exercer sa mission, le syndic non professionnel doit ouvrir un comptebancaire ou postal séparé au nom de la copropriété.
 
À savoir : le syndic non professionnel n'est pas tenud'avoir une carte professionnelle ni de présenter une garantie financière ouune assurance de responsabilité civile. Il lui est toutefois recommandé desouscrire une telle assurance car sa responsabilité peut être engagée au mêmetitre que celle d'un professionnel.
 
 
Rôle
 
Le syndic est le représentant légal du syndicat descopropriétaires.
 
Il a pour principales missions :
 
·       d'administrer l'immeuble, de pourvoir à saconservation (garantir son bon état) et, en cas d'urgence, de faire réalisertous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci,
 
·       d'assurer l'exécution des dispositions du règlement decopropriété et des délibérations de l'assemblée générale,
 
·       d'établir le budgetprévisionnel, les comptes du syndicat des copropriétaires et lesdécomptes individuels de charges de chaque copropriétaire,
 
·       de percevoir les charges descopropriétaires,
 
·       d'archiver et de conserver tous les documentsrelatifs à la copropriété.
 
Le syndic doit rendre compte de sa gestion en assembléegénérale au moins une fois par an.
 
 
Désignation
 
Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majoritéabsolue. Une même décision doit également approuver son contratde mandat.
 
 
Contrat de mandat
 
Le contrat du syndic fixe :
 
·       la durée de son mandat, sa date de prised'effet et d'échéance,
 
·       les conditions de sa rémunération s'agissant dusyndic professionnel
 
·       et les conditions d'exécution de sa mission.
 
 
Durée du mandat
 
La durée de mandat du syndic est de 3 ans renouvelables. Lerenouvellement implique une réélection par une nouvelle décision del'assemblée générale. Cette durée peut toutefois être réduite à 1 an si lesyndic ou toute personne à laquelle il est lié (conjoint, partenaire de PACS,employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ouarchitecte.
 
 
Rémunération
 
Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit deshonoraires. En revanche, le syndic non professionnel n'est pas rémunéré,mais les frais qu'il engage pour la gestion de la copropriété lui sontremboursés sur le budget de la copropriété.
 
La rémunération du syndic professionnel comprend :
 
·       des honoraires forfaitaires,pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travauxcourants d'entretien et de maintenance qui n'ont pas à être votés en assembléegénérale, transmission des archives du syndic à un autre...), fixés dans lecontrat de mandat.
 
·       et des honoraires spécifiques,pour des prestations supplémentaires hors budget prévisionnel (notamment pourla gestion et le suivi de travaux...), votés au coup par coup par l'assembléegénérale .
 
 
Faute commise
 
Lorsqu'il est constaté une faute dans l'exercice des fonctions du syndic,les copropriétaires peuvent :
 
·       informer le conseil syndical,
 
·       et/ou ne pas approuver les comptes ou refuser devoter le
 
·       et/ou décider de révoquer le syndic en nerenouvelant pas son mandat.
 
À noter : dans des cas exceptionnels decarence manifeste (par exemple, lorsque le syndic ne fait pasexécuter une décision de l'assemblée générale) et après mise en demeure d'agirrestée sans réponse du syndic pendant plus de 8 jours, toutcopropriétaire ou créancier peut engager un recours contre le syndicdevant le tribunal de grande instance pour demander la nomination d'unadministrateur provisoire. Il sera chargé de gérer la copropriété à la place dusyndic en attendant que le problème soit résolu.
 
 
 

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