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Tribunal des affaires de sécurité sociale

 
Tribunal des affaires de sécurité sociale
 
Mise à jour le 17.10.2011 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Principe
 
Le tribunal des affaires de sécurité sociale juge les conflits d'ordreadministratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
 
 
Conflits concernés
 
Les litiges jugés portent sur :
 
·       l'affiliation (inscription à une caisse desécurité sociale),
 
·       le calcul et le recouvrement des cotisations etdes prestations.
 
Le tribunal n'est pas compétent pour :
 
·       les décisions d'ordre médical (compétence de lacommission technique régionale),
 
·       les plaintes contre les infractions au code dela sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
 
·       les conflits liés au institutions de retraitecomplémentaire (compétence de la justice civile).
 
 
Saisine du tribunal
 
Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celuidu domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunalde grande instance.
 
Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :
 
·       de la notification de la décision prise par lacommission de recours amiable,
 
·       du rejet de le demande, c'est à dire enl'absence de réponse de la commission pendant 1 mois .
 
 
Déroulement de l'affaire
 
Le demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avantl'audience.
 
Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ouassister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en lignedirecte (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentantsyndical, ...
 
Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peutordonner une expertise, si nécessaire.
 
La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avecaccusé de réception.
 
 
Coût
 
Gratuit
 
 
Recours contre les décisions du tribunal
 
Les décision du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 € ne peuvent être contestées.
 
Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 moisà compter de la notification de la décision du tribunal.
 
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettrerecommandée. Elle contient obligatoirement :
 
·       les noms, prénoms, profession, domicile,nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant,
 
·       les noms et domicile de la personne contrelaquelle est dirigé l'appel, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination et son siège social,
 
·       l'objet de la demande,
 
·       le nom et l'adresse du représentant del'appelant, le cas échéant,
 
·       les références et copie du jugement dont il estfait appel.
 
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
 
L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente,son exécution.
 
 
 
 

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