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Tribunal du contentieux de l'incapacité

 
Tribunal du contentieux de l'incapacité
 
Mise à jour le 13.10.2011 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Le tribunal du contentieux de l'incapacité règle les litiges relatifs àl'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré.
 
 
Compétences du tribunal
 
Il juge les décisions intéressant les adultes et relatives :
 
·       à l'état ou aux taux d'invalidité oud'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
 
·       à la désignation des établissements derééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placementen atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.
 
Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives :
 
·       à l'attribution de l'allocation d'éducationspéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du tauxd'invalidité,
 
·       à l'orientation des mineurs handicapés vers lesétablissements de l'éducation spéciale.
 
Il juge certaines décisions des Caisses régionales d'assurance maladie(Cram) relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et àl'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.
 
Il juge les décisions prises par les commissionsde recours amiable (CRA).
 
 
Saisine
 
Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé ledépartement du domicile de l'affilié.
 
Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée parl'autorité qui l'a rendue.
 
Il doit être saisi dans les 2 mois :
 
·       de la notification de la décisionde la caisse ou de la commission,
 
·       de la décision implicite de rejetde la CRA, c'est à dire 1 mois après le dépôt de la demande.
 
La saisine est faite par dépôt ou envoi d'une déclaration par lettrerecommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Elle doitobligatoirement contenir :
 
·       les noms, prénoms, profession, domicile,nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
 
·       la dénomination et l'adresse de l'organismeayant pris la décision contestée,
 
·       l'objet de la demande,
 
·       si nécessaire, le nom et l'adresse du médecinque le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
 
·       un exposé sommaire des motifs de la demande,
 
·       une copie de la décision contestée.
 
 
Coût
 
Gratuit
 
 
Déroulement de la procédure
 
L'organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 joursde la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans undélai de 10 jours.
 
Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue del'audience, et doit s'y présenter en personne.
 
La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces fraissont à sa charge.
 
Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Iltente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise.
 
Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les15 jours .
 
 
Recours
 
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1mois à compter de la notification de la décision.
 
L'appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avecaccusé de réception au tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu ladécision.
 
L'affaire est jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de latarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).
 
Le demandeur doit se présenter en personne.
 
Il n'est pas obligé de recourir à un avocat.
 
Après l'appel, le seul recours possible est le pourvoi encassation .
 

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