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Vente d'un lot de copropriété

 
Vente d'un lot de copropriété
 
Mise à jour le 05.01.2011 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Tout copropriétaire peut vendre son lot. La vente doit être constatéepar un acte notarié.
 
 
Procédure
 
Le vendeur ou le notaire doit demander au  syndic decopropriété la délivrance d'un état daté indiquant :
 
·       les éventuelles sommes restant dues par levendeur,
 
·       les sommes dont le syndicat pourrait êtredébiteur à l'égard du vendeur (avances),
 
·       les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire(les provisions pour charges courantes et les provisions pour travaux décidéspar l'assemblée).
 
L'état daté est très important pour l'information préalable de l'acquéreur.Il est recommandé de ne pas accepter de signer un acte de vente en l'absence dece document.
 
Au moment de la vente, le vendeur doit présenter au notaire uncertificat du syndic attestant qu'il est libre de toute obligation àl'égard du syndicat.
 
Si le vendeur ne présente pas ce certificat, le notairedoit en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert depropriété.
 
Le syndic dispose alors de 15 jours, à compter de la réception de cecourrier, pour faire opposition par acte d'huissier au versement du prixde vente afin d'obtenir la rétention par le notaire des sommes restantdues par prélèvement sur le prix de vente, à défaut d'autorisation du vendeurpour en effectuer le paiement au syndicat.
 
Si le vendeur s'oppose à ce versement, le syndic doit saisir la juridictioncompétente.
 
 
Réalisation de la vente
 
Après la signature de l'acte de vente, le transfert de propriété doit être sans délai au syndic par le notaire ou par le vendeur et l'acquéreur. Lanotification doit indiquer la désignation du lot vendu et les nom, prénom etdomicile de l'acquéreur et, le cas échéant, du mandataire commun lorsqu'ilexiste plusieurs acquéreurs en indivision.
 
L'acquéreur du lot n'acquiert la qualité de copropriétaire qu'à compter dela date de réception de la notification par le syndic. À cette même date, levendeur perd cette qualité.
 
 En l'absence de notification au syndic, le vendeur reste tenu depayer les provisions et charges devenant exigibles après la signaturede l'acte de vente, et l'acquéreur est propriétaire du lot sans êtrecopropriétaire.
 
 
Conséquences sur le paiement des charges en cours
 
Toute provision sur charges courantes est due, à l'égard du syndicat, par lapersonne qui est copropriétaire à sa date d'exigibilité.
 
Lorsque des travaux ont été votés avant la vente, le paiement d'uneprovision sur le coût de ces travaux appartient à celui qui est copropriétaireà sa date d'exigibilité fixée par la décision de l'assemblée et indiquée dansl'état daté.
 
Qu'il s'agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions surtravaux votés, un accord entre le vendeur et l'acquéreur peuttoutefois en décider autrement dans l'acte de vente. Cet acte n'a toutefois d'effetqu'entre le vendeur et l'acquéreur, il ne s'impose pas au syndic decopropriété. Il est donc conseillé de veiller à ce que les clausesrelatives à la répartition des dépenses (charges, financement des travaux nonencore exécutés...) soient les plus précises possible afin d'éviter toutlitige.
 
Qu'il s'agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions surtravaux votés, le trop ou moins perçu sur les charges, révélé par l'approbationdes comptes, est crédité ou débité sur le compte de celui qui estcopropriétaire à la date de l'approbation des comptes par l'assemblée.
 

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