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Loyers impayés : le bailleur peut saisir le tribunal d'instance

Loyers impayés : le bailleur peut saisir le tribunal d'instance
 
Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de location. C’est donc vers lui que doit se tourner un propriétaire s’il a des problèmes de loyers impayés.
Bon à savoir : pour un litige concernant une somme supérieure à 4 000 €, une assignation délivrée par huissier de justice est nécessaire.
Ainsi, lorsque la procédure d’injonction de payer ou les démarches amiables n’ont pas abouti, il est possible d’engager une action judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu de situation du logement :
  • La procédure doit être introduite par une assignation, c’est-à-dire une convocation de l’adversaire devant le tribunal. Cette convocation doit être faite par un huissier au moins 15 jours avant la date de l’audience et adressée au préfet, 2 mois avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité.
  • Si le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €, le tribunal peut être saisi par simple déclaration au greffe.
  • Dans l’assignation, il est important de demander au juge de condamner la partie adverse à payer les sommes dues, ainsi que les frais engagés pour la procédure.
  • Il est très important d’être présent au tribunal lors de l’audience. Le juge entendra les explications des deux parties et pourra ainsi examiner le dossier complet.
  • Souvent, l’action en paiement du loyer se double d’une action en résiliation du bail, en vue d’obtenir l’expulsion du locataire.
  • La décision du tribunal d’instance est susceptible de recours devant la cour d’appel, si le montant de la demande excède 4 000 €.

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