Auto-entrepreneurs, les réformes qui vous attendent
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Auto-entrepreneurs, les réformes qui vous attendent

Auto-entrepreneurs, les réformes qui vous attendent


La ministre déléguée chargée de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a annoncé une réforme du régime social de l'auto-entrepreneur. Motifs invoqués : favoriser la création de TPE et lutter contre la précarité. Tour d'horizon des évolutions envisagées.
 
Depuis sa création en 2009, 1,1 million de Français ont opté pour le statut d'auto-entrepreneurs. Si ce régime permet de monter sa boîte en toute simplicité, il fait l'objet de plusieurs critiques : concurrence déloyale, utilisation abusive par les employeurs... Des ajustements sont d'ailleurs déjà entrés en vigueur le 1er janvier dernier (lire : Le statut d'auto-entrepreneur évolue ).
Pas suffisant pour François Hollande, qui a promis de le réformer. Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l'Artisanat et du Commerce, s'y attèle. Si aucune réforme n'a été officiellement annoncée, plusieurs scénarios se dessinent.
1. Exclure le secteur de la construction
Cette solution satisferait les commerçants et les artisans, en particulier ceux du secteur du BTP. Ils estiment, en effet, que ce régime leur fait une concurrence déloyale. L'argument ne tient pas, selon la Fédération des Auto entrepreneurs (FEDAE). "La facturation moyenne annuelle ne dépasse pas 8.500 euros", rappelle l'association. Comme le montre un comparatif des statuts de l'entrepreneur individue l réalisé par l'Ordre des Experts Comptables en 2009, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas forcément plus favorable.
2. Aligner la règlementation des auto-entrepreneurs avec celle des autres régimes
Ce dispositif présente, en effet, deux avantages : les démarches administratives pour se lancer sont minimales et le régime fiscal avantageux, qui fait des envieux, notamment parmi les artisans du BTP.
Pour rappel, il suffit de s'inscrire sur le portail officiel des auto-entrepreneurs . Les auto-entreprises ne sont soumises qu'à un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffre d'affaires pour une activité commerciale, de 23% pour une activité de services et 18,3% pour les professions libérales. L'auto-entrepreneur qui ne dégage aucun chiffre d'affaires ne paye donc pas de charges sociales ou fiscales. Malgré ces coups de pouce, ce régime rapporte chaque année 650 millions d'euros de contributions sociales et 350 millions de recettes fiscales à l'Etat.
Les auto-entrepreneurs sont aussi exonérés de TVA. Il suffit que les factures portent la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Attention, toutefois, ceux qui doivent acheter beaucoup de matériel ne sont pas forcément gagnants, car ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée. "D'autres régimes bénéficient d'une franchise de TVA comme les micro-entreprises ou les droits d'auteurs et personne ne les remet en question", rappelle François Hurel, président de l'Union des Auto-entrepreneurs.
Le gouvernement prévoit par ailleurs d'obliger les auto-entrepreneurs à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Source : Capital.fr



0 commentaires pour Auto-entrepreneurs, les réformes qui vous attendent:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint