Mariage avec contrat
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Mariage avec contrat

 
Mariage avec contrat
 
Principe
 
 En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis aurégime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. 
 
Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer uncontrat de mariage.
 
Choix du régime matrimonial
 
Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :
 
·       la communauté réduite aux acquêts avecaménagements,
 
·       la communauté universelle,
 
·       la séparation de biens,
 
·       la participation aux acquêts.
 
Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
 
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légalde la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décèsde l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
 
Communauté universelle
 
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sontcommuns a exception : 
 
·       des biens à caractère personnel (vêtements etlinge),
 
·       et des instruments de travail nécessaires à laprofession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commercefaisant partie de la communauté.
 
Séparation de biens
 
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre dispositionde leurs biens personnels.
 
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage enfonction de leurs ressources.
 
Participation aux acquêts
 
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaientmariés sous le régime de la séparation de biens.
 
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit àune créance de participation égale à la moitié de la différence existante entrela valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
 
Établissement du contrat avant le mariage
 
Le couple doit s'adresser à un notaire.
 
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ouimmeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
 
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
 
·       des émoluments de notaire pour l'établissementdu contrat de mariage,
 
·       des frais de procédure et de publicité,
 
·       un droit fixe de 125 €.
 
Changement ou modification du contrat
 
Après 2 ans de mariage, les époux peuvent conjointement changer ou modifiercertaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
 
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
 
Obligation d'information
 
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfantsmajeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis deréception, de la modification envisagée.
 
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par lapublication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
 
Homologation par le tribunal
 
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance dudomicile des époux dans les cas suivants :
 
·       lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,
 
·       ou en cas de contestation (dans un délai de 3mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.
 
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représentépar un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).
 

0 commentaires pour Mariage avec contrat:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint