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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

 
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
 
Principe
 
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut,du régime de la communauté réduite aux acquêts.
 
Notion du régime de la communauté réduite aux
 
Ce régime signifie que :
 
·       ce que chacun possède avant le mariage, reste sapropriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ousuccession pendant le mariage,
 
·       les biens acquis par les époux pendant lemariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sontcommuns.
 
Formalités
 
Il n'y a aucune formalité à accomplir.
 
Gestion des biens
 
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.
 
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés parchacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne le bailconsenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ouartisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
 
Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés parchacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne notamment ladonation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie surun dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
 
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligentl'ensemble de la communauté.
 
Saisie des gains et salaires
 
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducationdes enfants).
 
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont étéconsentis par les deux époux.
 
Changement de
 
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les épouxpeuvent au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifierou d'en changer. Un acte établi par un notaire, soumis dans certains cas àl'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet.
 
En cas de divorce, , ou en cas de décès
 
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
 

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