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La procédure d'injonction de payer

 
La procédure d'injonction de payer
 
 
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide derecouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsquetoute tentative de recouvrement amiable entre lui et le débiteur a échoué.
 
Les conditions de sa mise en œuvre :
 
 
La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose que lacréance résulte d’uncontrat ou d’une obligationlégale et que son montant soit déterminé.
 
Quand elle trouve son origine dans un contrat, le montant de la créancerésulte alors de l’ensemble des stipulations de ce contrat (y compris, si elleest prévue, de la clause pénale).
 
Mais la créance peut résulter également : 
 
- d’une lettre de change,
 
- d’un billet à ordre,
 
- ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle(dite encore Bordereau Dailly).
 
En revanche, le détenteur d’un chèque sans provision ne peut utiliser cetteprocédure pour en obtenir le paiement, le recouvrement de ce type de créancefaisant appel à une procédure spécifique. 
 
 
Les juridictions compétentes :
 
 
La procédure d’injonction de payer peut-être portée devanttrois juridictions différentes selon la nature et le montant de l’impayé ou dela créance à recouvrer :
 
  • si la créance a une origine commerciale ou résulte d’une lettre de change acceptée, la juridiction devant laquelle la procédure devra être menée, est le Président du Tribunal de Commerce
 
  • si le montant de la créance civile ne dépasse pas 4.000 €, la procédure sera engagée devant le Juge de Proximité, sauf s’il s’agit d’une créance dont l’origine est à rechercher dans un crédit à la consommation, dans la location ou l’occupation d’un immeuble, auquel cas la demande devra être portée, quel que soit son montant, devant le Tribunal d’Instance qui est exclusivement compétent en ces matières, 
 
Attention cependant car à compter du 1er janvier 2013, la loi relative à larépartition des contentieux et l’allègement de certaines procéduresjuridictionnelles, emportera suppression des juridictions de proximité, lesdemandes portant sur des créances inférieures à 4.000 € seront alors portées, àcompter de cette date, devant le Tribunal d’Instance, 
 
  • enfin et hors les cas où il dispose d’une compétence exclusive (crédit à la consommation, loyers et occupation d’immeuble…), la demande sera portée devant le Tribunal d’Instance pour toutes les créances d’un montant supérieur à 4.000 €.
 
Dans tous les cas, c’est-à-dire quel que soit le montant de la créance, lajuridiction qu’il conviendra de saisir (Président du Tribunal de Commerce, Jugede Proximité ou Tribunal d’Instance), sera celle du domicile dudéfendeur, sauf en cas d’impayés de charges de copropriété où ils’agira de celle du lieu de situation de l’immeuble.  

                          

 
Forme que doit prendre la demande :
 
 
La demande appelée « requête », estremise ou adressée au greffe de la juridiction compétente par le créancier ouson mandataire : Huissier de Justice, Avocat ou toute personne munied’un mandat spécial.
 
S’il s’agit de s’adresser au Tribunal de Commerce, la requête peut êtrefaite en ligne sur le site d’infogreffe.
 
Dans les autres cas, elle prend la forme d’une simple lettre ou est rédigéeà partir d’un formulaire.
 
La requête doit contenir les mentions suivantes : 
 
  • s’agissant du demandeur : 
 
· Pour les personnes physiques indication de leur nom, prénom, profession,domicile, nationalité, date et lieu de naissance, 
 
· Pour les personnes morales : indication de leur dénomination et leur siègesocial, 
 
  • S’agissant du défendeur : indication des noms et domicile ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social. 
 
Elle doit contenir également : 
 
  • l’objet de la demande,
  • l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci.
 
Enfin la requête doit être accompagnée de tous les documents propresà justifier de l’existence de la créance et du bien-fondé de lademande qui est présentée par le créancier (contrat de bail, contrat de crédit,lettres de mise en demeure, etc).
 
Le créancier peut également dans sa requête, demander à ce que, en casd’opposition faite par le débiteur, l’affaire soit immédiatement renvoyéedevant le tribunal qu’il estime compétent. C’est le cas lorsque le contrat àl’origine de la créance le prévoit expressément dans une clause que l’on dit «attributive de compétence ». 
 
 
Décision du juge :
 
 
Si, au vu des documents communiqués par le débiteur et annexés à sa requête,le juge estime que celle-ci est fondée en totalité ou en partie seulement, ilrend « une ordonnance portant injonction de payer»pour la somme qu’il retient.
 
S’il rejette la requête, le créancier ne dispose d’aucun recours contre ladécision rendue, sauf à engager une procédure classique pour obtenir lerecouvrement de sa créance. Dans ce deuxième cas, les documents qu’il acommuniqués lui sont restitués avec sa requête.
 
Dans les six mois du prononcé de la décision, le créancierdoit informer son (ou ses) débiteur par voie d’Huissier de Justice lequelprocède à la "signification" de l’ordonnance. Ce délai estimpératif faute de quoi, l’ordonnance sera déclarée « non avenue ».  
 
 
La contestation ou « opposition » du débiteur :
 
 
Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.
 
Il dispose, à cet effet, d’un délai d’un mois à compter dujour où il a pris connaissance de l’ordonnance rendue, c’est-à-dire à compterdu jour où elle lui a été « signifiée » personnellement par un Huissier deJustice.
 
Si tel n’a pas été le cas, le débiteur peut encore faire opposition jusqu’àl’expiration d’un délai d’un mois qui court à compter du premier acte qui luiaura été personnellement remis par un Huissier de Justice ou à défaut, suivantla première mesure d’exécution qui aura eu pour effet de le priver de toute oupartie de la disponibilité de ses biens.
 
L’opposition peut être formée en se rendant sur place, au greffe du tribunalqui a rendu la décision (Tribunal d’Instance, Juge de proximité ou Tribunal deCommerce) par simple déclaration. Elle peut également être adressée au greffede l’une de ces juridictions, par lettre recommandée.
 
Dans ce cas, le greffier convoque le débiteur et le créancier à uneaudience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Cette convocation, outre des mentions obligatoires, rappelle au débiteur ques’il ne comparaît pas, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre luisur les seuls éléments qui auront été fournis par le créancier.
 
A l’audience, le juge va entendre les parties qui ne sontpas tenues de prendre un avocat et peuvent se défendre elles-mêmes. Il vatenter de les concilier.
 
A défaut, il rend un jugement qui remplace l’ordonnance portantinjonction de payer.
 
Ce jugement peut être contesté devant la Cour d’Appel par le créancier oupar le débiteur si le montant des demandes est supérieur à 4.000 €. 
 
Dans tous les autres cas, il peut être contesté devant la Cour deCassation.  
 
 
En l’absence de contestation du débiteur :
 
 
Si, une fois l’ordonnance rendue, le débiteur ne forme pas opposition et nerépond pas à l’injonction de payer qui lui a été adressée à l’expiration du délaid’un mois qui lui est imparti, le créancier dispose alors lui-mêmed’un délai d’un mois également pour s’adresser au greffe du tribunal qui arendu la décision.
 
Il peut alors demander au juge d’apposer sur l’ordonnance la « formuleexécutoire » qui donne à sa décision la force d’un jugement.
 
Le créancier s’adresse enfin à un Huissier de Justice qui portera à laconnaissance du débiteur l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de saformule exécutoire ou jugement.
 
A défaut pour le créancier d’accomplir cette démarche, l’ordonnance portantinjonction de payer sera considérée comme non avenue.
 
 
Le coût d’une procédure d’injonction de payer :
 
 
Pour une requête en injonction de payer il sera demandé au créancier uncoût de 35 € par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance sera rendue.
 
Pour une requête relative à une dette commerciale, déposée au Tribunal deCommerce, s’ajouteront des frais supplémentaires à hauteur de 38,87 €payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
 
L’opposition du débiteur est reçue sans frais.
 
Pour les bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle, la procédure estgratuite.
 
 
 
Auteur
 
DE REVIERS Anne
Avocat - Poitiers (86)
 
Cabinet
 
 
Site de l'auteur
 
 

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