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Les actions en recouvrement de l’affacturage

 
Les actions en recouvrement de l’affacturage
 
 
 
Le principe de l’affacturage offre à unesociété commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité deréduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. Eneffet, la société pourra céder ses créances à une société tierce : lasociété d’affacturage. Cette société va régler les créances directement et vaensuite attendre que les débiteurs payent. Mais comment la sociétéd’affacturage peut-elle recouvrir les créances d’affacturage ?
 
Aucune définition légale n’est donnée del’affacturage. Cependant, un arrêté du 29 novembre 1973 consacre une granderubrique à l’affacturage. Il énonce que l’affacturage est « uneopération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'uneconvention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises enacquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compteet en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».
 
Le contrat d’affacturage peut alors être définicomme étant un contrat commercial par lequel une société de recouvrement ;le factor s’engage auprès d’un commerçant ; l’adhérant qui possède descréances de clients ; les débiteurs cédés, à acquérir les créances et àassurer leur recouvrement. Le factor devra régler le montant des créances qu’ilaura acceptés de garantir en déduction des intérêts et commissions de celui-ci.
 
La société d’affacturage, est strictementencadrée, en effet la société doit gérer des moyens de paiement, encaisser del’argent, et prendre des risques puisqu’elle doit garantir le recouvrement descréances. Le factor doit alors faire face à de lourdes responsabilités qui sontsimilaires à celles que doit supporter un établissement de crédit. C’estpourquoi, les sociétés d’affacturage doivent avoir ce statut.
 
Une question se pose alors ; comment lasociété d’affacturage peut-elle recouvrir les créances des débiteurs cédés ?
 
I. Seul le factor peut agir en recouvrement dela créance cédée
 
Le contrat d’affacturage suppose une subrogation.C’est pourquoi seul le factor peut agir en paiement. C’est alors lui qui doiteffectuer toutes les démarches nécessaires afin de recouvrir la créance. Luiseul peut donc accorder des délais.
 
Il faut cependant préciser que l’adhérant doitaider le factor à recouvrir les créances en fournissant toutes les informationsnécessaires. D’ailleurs lorsque le débiteur cédé paye l’adhérant, il reçoitl’argent pour le compte du factor. Contrairement à la cession de créances del’article 1690 du code civil, la subrogation ne présuppose pas une notificationou une signification pour que celle-ci soit opposable. Cependant, lorsque ledébiteur a connaissance de la subrogation, il ne doit payer que le factor etnon plus l’adhérant. Mais pour cela il faut obligatoirement que le débiteur aitconnaissance du contrat d’affacturage. Il faut alors que l’adhérant notifie àses clients le contrat d’affacturage pour que ceux-ci règlent leurs créancesdirectement au factor.
 
Cependant, cette information n’est en aucun casobligatoire pour que le contrat d’affacturage produise ses effets, même sansnotification c’est le factor qui doit recevoir le paiement et non pasl’adhérent. La notification a seulement pour effet d’obliger le débiteur à selibérer auprès du factor.
 
Il faut alors rechercher si le paiement fait parle débiteur auprès de l’adhérent a été fait avant ou après la notification dela subrogation au débiteur. En effet, si la subrogation a été notifiée après lepaiement, celui-ci reste libératoire. Il est donc préférable pour l’adhérent etle factor de notifier la subrogation avant le paiement de la créance.
 
En cas de non paiement par le débiteur, le factorva interroger l’adhérent de l’action à mener, en effet entre l’adhérent et ledébiteur il y a souvent une relation commerciale qu’il ne faudrait pasentacher. C’est pourquoi l’accord de l’adhérent est nécessaire au factor pourque celui-ci puisse exercer des actions en justice. Quand le litige ne peut pasêtre réglé à l’amiable, c’est au juge qu’il revient de trancher. Lorsque le tribunalne fait pas droit à la demande du factor, c’est à l’adhérent de rembourser lefactor.
 
II. Opposabilité des exceptions par le débiteurcédé
 
La subrogation issue du contrat d’affacturageemporte des conséquences. En effet, le factor qui est subrogé dans les droitsde l’adhérant ne peut pas avoir plus de droit que celui-ci, il possède alorsles mêmes droits. C’est ainsi que le débiteur pourra opposer les mêmesexceptions au factor qu’il aurait pu opposer à l’adhérant.
 
C’est au débiteur qui invoque l’exception deprouver l’exception. L’exception peut apparaître avant ou après la subrogationde la créance, mais il faut qu’elle ait son origine antérieurement à lasubrogation. Lorsque l’exception est née après la subrogation alors le débiteurcédé ne peut plus l’opposer. Le client pourra ainsi opposer la non livraisondes marchandises par l’adhérant.
 
Mais certaines exceptions sont extérieures aucontrat d’affacturage ou au contrat commercial comme la compensation énoncée àl’article 1289 et suivant du code civil. La compensation pourra alors jouer sides créances sont fongibles, liquides, exigibles et antérieures au transfertopéré par la subrogation du contrat d’affacturage.
 
Cependant, lorsque la créance est postérieure àla subrogation, le débiteur ne pourra plus opposer au factor sa créance qu’il asur l’adhérant sauf à démontrer que les dettes sont connexes.
 
 

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