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Marchés privés : 40 euros de frais de recouvrement pour retard de paiement

 
40 euros de frais de recouvrement désormais dus pour tout retard depaiement
 
© Groupe Moniteur
Marchés privés : 40 euros de frais de recouvrement pour retard de paiement
 
Outre les pénalités de retard, les débiteurs qui ne payent pas dans lesdélais légaux devront s’acquitter, à partir du 1er janvier 2013, d’uneindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
 
 
Sans surprise, un décret du 2 octobre (publié au Journal officiel du 4octobre) vient fixer à 40 euros le montant des indemnités forfaitaires desfrais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement. Cettedisposition, introduite à l'article D. 441-5 du Code de commerce, s'appliqueuniquement aux marchés privés. Elle parachève ainsi pour ces contrats latransposition de la directive européenne de lutte contre les retards depaiement, réalisée par la loi de simplification du droit du 22 mars dernier(article 121), en se calant sur le montant minimum prévu par cette directive.
 
Indemnité complémentaire sur justification
 
Ces 40 euros d'indemnités s'ajoutent automatiquement aux pénalités de retardlorsque le débiteur dépasse les délais légaux de paiement (45 jours fin de moisou 60 jours à compter de la date de facturation). L'article L. 441-6 du Code decommerce dispose en outre que "lorsque les frais de recouvrement exposéssont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peutdemander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, lecréancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouvertured'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interditle paiement à son échéance de la créance qui lui est due."
 
Ce décret est d'application différée : il entrera en vigueur le 1er janvier2013.
 
Pour les marchés publics, la transposition de la directive de lutte contreles retards de paiement est en cours via le projet de loi portant diversesdispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne enmatière économique et financières . Les futures dispositions, dontl'application est prévue pour les marchés conclus à compter du 16 mars 2013,comporteront de la même façon une indemnité forfaitaire des frais derecouvrement dont le montant sera vraisemblablement fixé à 40 euros également.
 
Pour consulter le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant del'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactionscommerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce,
 
 
 

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