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SOUS QULLES CONDITIONS FAIRE PARTIR UN LOCATAIRE

 
Sous quelles conditions faire partir un locataire
 
 
Lorsqu'un bien est loué, il est impossible pour son propriétaire de faire partir son locataire avant l'échéance du bail.
La loi du 6 Juillet 1989 - notammentl'article 15 - protège l'occupant des lieux. Toutefois, ce texte prévoitplusieurs cas où la reprise est possible. La "fenêtre de tir" se situe six mois minimum avant la fin du bail.
 
En respectant ce délai, le propriétaire doit informer officiellement son locataire de sa décision. Trois motifs sont acceptés par laloi : la reprise pour vente, pour habiter, et pour"motif légitime et sérieux" (impayés à répétition, nuisances sonores,etc).
 
Pour déclencher le compte à rebours de la reprise, le bailleur doit envoyer au moins six mois avant la fin du bail une lettre à son locataire spécifiant la nature ducongé (pour reprise ou vente), la date d'échéance du bail, en prenant soin de faire référence àl'article de loi.
 
Ce courrier peut être envoyé sous forme d'une lettre recommandée avec accuséde réception ou par voie d'huissier. "La seconde solution est plus sûre car elle évite toute contestation. Pour gagner du temps, le locataire peut assurer qu'il n'a jamais reçu la lettre ou qu'il lui manque des documents", précisePierre Astrup, membre de la commission gestion locative à l'Union des syndicatsde l'immobilier.
 
Autre option, le congé pour habiter : le propriétaire a le droit d'occuper son bien(dont la location arrive à son terme) pour en faire sa résidence principale. Il n'est pas le seul à pouvoir en profiter : son conjoint (marié ou pacsé), ses ascendants ou descendants et ceux de sa"moitié" peuvent aussi s'installer dans lamaison ou l'appartement en question.
 
"La lettre envoyée au locataire doit mentionner l'identité du futur occupant", précise Arnaud Couvelard, directeur juridique del'Union nationale de la propriété immobilière. Il existe néanmoins un cas où lelocataire est "indélogeable" : s'il est âgé de plus de 70 ans etqu'il dispose d'un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le smic.
 
Inversement, un bailleur de plus de 60 ans ou doté de revenus inférieurs à1,5 fois le smic a le droit de récupérer son habitation dont le bail arrive àéchéance.
 
Dernier cas, le congé pour vendre. Informé de la vente à venir au moins six mois avant la fin de son bail, le locataire dispose d'un droit de préemption pour acheter. La lettre qu'il reçoit doit préciser le prix et les conditions de l'offre.
 
A compter de la date de réception du courrier, ce dernier a deux mois pour répondre au bailleur. S'il accepte et achète à crédit, il dispose de quatre mois pour monter son dossier de financement. S'il refuse, le propriétaire peut mettre le bien sur le marché et programmer des visites, même si le locataire est dans les murs. Par Laurence Boccara
 
 

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