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Locataires : mieux vaut payer les loyers

 
    Locataires : mieux vaut payer les loyers  
 
 
 
Etre sûr de récupérer son dépôt degarantie et en disposer d'avance, pour financer les dépenses d'installation parailleurs, peut apparaître comme un bon plan. Cela peut toutefois coûter cher sile propriétaire se révèle quelque peu habile dans l'art du recouvrement.
 
Les armes du propriétaire
 
Un propriétaire peut, face à une rétention des derniersloyers, mettre en oeuvre deux armes redoutables dans un délai très court.

La première consiste en la saisie conservatoire des meubles et effetspersonnels garnissant le logement loué. Celle-ci peut être diligentée sans délaiaprès l'échéance du premier terme impayé et en même temps que la délivrance parhuissier d'un commandement de payer. La procédure ne nécessite aucune sommationpréalable sous forme de courrier simple ou recommandé. Elle a pour effet derendre des objets mentionnés sur une liste indisponibles, de façon à ce qu'unefois obtenu un titre exécutoire, les biens puissent être vendus au profit ducréancier.
 
Sur le plan pratique, une telle saisie est pénalisante. Eneffet, les biens saisis sont laissés sous la garde du débiteur, qui ne peut niles vendre, ni les déplacer sans l'autorisation du créancier tant qu'il n'a pasété donné "mainlevée" par le propriétaire ou par un tribunal. Cettemainlevée ne peut être obtenue qu'après arrêté des comptes de fin de bail etévaluation des réparations.
 
La seconde arme dont dispose le propriétaire face aux impayésde loyer consiste en la saisie conservatoire sur le compte bancaire. Elle apour effet de rendre indisponible une somme à hauteur des loyers et chargesimpayés, jusqu'à ce que le compte définitif soit arrêté d'un commun accord, etque le locataire autorise le transfert du solde dû, ou bien que le propriétaireobtienne un titre exécutoire sous forme de jugement ou d'ordonnance decondamnation à payer.
 
Bien entendu, la saisie conservatoire n'est opérante que s'ily a un solde créditeur le jour où l'huissier se présente à la banque de lapersonne saisie. En outre, une disposition récente a créé un minimuminsaisissable à savoir le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour unallocataire, soit 411,70 euros. Enfin, en cas de compte joint, seuls les gainset salaires du débiteur peuvent être saisis, même quand il s'agit "d'épouxcommuns en biens".
 
Par contre, comme pour la saisie des meubles et effets personnels,les sommes saisies ne peuvent être débloquées qu'après règlement complet dulitige.
 
Les frais
 
Le propriétaire qui engage ce type d'action veut en généralrentrer dans ses frais : faute d'accord amiable de la part du locataire pourune prise en charge au moins partielle, et même après règlement des sommeséventuellement dues en principal, il est en droit de poursuivre l'action devantle tribunal pour obtenir sa condamnation à les lui régler ! Or, même si ladette au départ n'excédait pas le dépôt de garantie, il a toutes chancesd'avoir gain de cause, faisant ainsi de la rétention de paiement une opérationà la rentabilité douteuse pour le locataire.
 

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