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retard de paiement des factures

 
Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l'origine dedifficultés de trésorerie. C'est pourquoi, le chef d'entreprise doit restervigilant en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients.
De plus, les chances de paiement se réduisent avec le temps, c'est pourquoi ilest recommandé d'agir rapidement le cas échéant.
 
Pour rester vigilant quant aux impayés éventuels, un chef d'entreprisedoit toujours avoir à l'esprit ce petit calcul : si son résultat net représente5 % de son chiffre d'affaires, en cas d'impayé, il devra vendre l'équivalent de20 fois cet impayé pour le compenser !
 
Le montant de la dette, l'importance du client,la fréquence des relations commerciales avec celui-ci seront autant d'élémentsà prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre enoeuvre pour le recouvrement des créances impayées afin de garantir la poursuitede bonnes relations commerciales avec les clients retardataires.
 
Seules les actions en recouvrement les pluscourantes sont présentées dans ce document.
 
 

  Recouvrement amiable des créances
 
  Lettre de relance
 
Le recours à une lettre de rappel est recommandé dès lors qu'un retard depaiement est constaté. Elle ne constitue cependant pas une étape préalable à lapoursuite d'actions en recouvrement. Transmise par envoi simple et rédigée dansdes termes courtois, elle permet parfois de connaître les raisons du paiementtardif et de pallier à un oubli d'un client sans l'offenser.
 
Il est conseillé d'adresser un ou deux courriers au maximum. En effet, lamultiplicité des courriers de relance peut parfois démontrer un manque decrédibilité du créancier et s'avérer inefficace.
 
Parallèlement à cette démarche, il sera souhaitable de refuser de nouvellescommandes avec un client retardataire ou de lui imposer un paiement comptant.
 
  Mise en demeure depayer
 
Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter uncontentieux.
 
Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigéedans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir unevéritable interpellation.
 
La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandéeavec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernièremodalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise endemeure est remise en mains propres.
 
Cette procédure présente également les avantages suivants :
- si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi dudébiteur,
- et, elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par leclient retardataire.
 
  Droit de rétention
 
Il s'agit d'un moyen de pression efficace permettant aucréancier de refuser de restituer au débiteur un bien ou un document qu'ildétient tant qu'il n'a pas été payé. Ce droit peut être exercé sans effectuer,au préalable, d'autres démarches ou formalités.
 
Attention ! Un créancier qui exerce ce droit, ne peut pasvendre ou se servir du bien. Il doit, par ailleurs, en prendre soin. Ledébiteur qui subit un préjudice du fait de la rétention d'un bien, peut saisirla justice en vue de le récupérer. Si le juge accorde la restitution du bien,le créancier peut dans certains cas être condamné à verser des dommages etintérêts.
 
 Recoursà un cabinet de recouvrement

Des sociétés sont spécialisées dans le recouvrement de créances, parfoisregroupées en fédération comme laFIGEC. Elles s'occupent alors des relances et des mises en demeure pour lecompte de l'entreprise. Mais attention, cela a un coût, qu'il faut prendre enconsidération. Certaines d'entre elles ne prélèvent des honoraires qu'en cas desuccès de la procédure de recouvrement, ce qui peut être une bonne solution.
 

 Recouvrement judiciaire des créances
 
  L'injonction depayer
 
Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapideet peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoiresans avoir besoin de se faire assister d'un avocat.
 
Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou unereconnaissance de dettes.
 
Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ousi la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sontcommerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a sondomicile.
 
Mise enoeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cetterequête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie surpapier libre. Dans ce dernier cas, la demande doit comporter obligatoirementles mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour unesociété : raison sociale, forme juridique, siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mainspropres au greffe du tribunal. 
Il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre lespièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique(Certigreffe, Digigreffe).
Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée desdocuments justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre derelance, mise en demeure, reconnaissance de dettes.
 
Procédure
En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d'aucunrecours. S'il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alorsassigner le débiteur en justice.
Si le juge accepte la requête, il remet une ordonnance portant injonction depayer. Le créancier a alors six mois pour faire signifier l'ordonnance,c'est-à-dire pour saisir un huissier en lui remettant une copie certifiéeconforme de sa requête et de l'ordonnance rendue. L'huissier sera chargé de serendre au domicile du débiteur pour l'avertir de cette décision.
Le débiteur a la possibilité de former opposition à l'ordonnance d'injonctionde payer dans le mois suivant sa signification. L'opposition peut porter sur lebien-fondé de la créance ou la régularité de la procédure.
En l'absence d'opposition dans ce délai, le créancier peut demander au juged'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire. En cas de non-paiement, uneprocédure de saisie pourra être mise en oeuvre par un huissier de justice.
Le délai d'opposition d'un mois doit être respecté en cas de saisieconservatoire.
 
Pour plus d'information, se reporter au site internet des greffes des tribunaux de commerce.
 
L'injonction de payereuropéenne (IPE) 
Un décret du 19 décembre 2008 fixe la procédure d'injonction de payer européenne,applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c'est-à-dire les litiges danslesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelledans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Etat membre de lajuridiction saisie).
Cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Ellevise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides etexigibles à la date à laquelle la demande est introduite.
La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle del'Etat membre où le défendeur a son domicile, ou son siège social pour lespersonnes morales.

Pour plus d'information, se reporter au
site internet de la Commission européenne dédié à l'IPE.
 
  L'assignation en paiement
 
Cette procédure de droit commun permettant d'obtenir un titreexécutoire est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralementêtre assistées d'un avocat.

Tribunal compétent
Le litige relève de la compétence :
- du tribunal d'instance (pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 euros)ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 euros) lorsque le débiteurn'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou sila dette est relative à un acte de commerce.
 
Le tribunal territorialement compétent est en principe celuidu lieu où le débiteur a son domicile. Toutefois, si la demande de paiementrésulte de l'application d'un contrat, le créancier peut librement choisir desaisir :
- le tribunal du domicile du débiteur,
- le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises,
- ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services.
 
A noter : une clause attributive de compétences inséréedans un contrat conclu entre commerçants permet de déroger aux règles decompétence territoriale.
 
Déroulement
La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d'huissierassignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et à uneheure déterminées.
 
Différentes issues sont possibles :
- soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et unéchéancier peut être convenu,
- soit il conteste le bien-fondé de sa dette, il lui appartient alorsd'apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être enmesure de statuer.
 
Si le juge décide d'accorder un titre exécutoire, lecréancier devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice. A défautd'obtention du paiement, le créancier peut :
- faire assigner le débiteur en redressement judiciaire,
- ou faire saisir et vendre, par un huissier, les biens du débiteur.
 
Pour les litiges allant jusqu'à 4 000 euros (à l'exception deceux liés à un contrat de crédit à la consommation ou à un contrat de louage oud'occupation d'immeuble), les entreprises (personnes physiques ou morales)peuvent saisir les juges de proximité, pour les contentieuxcivils mineurs. Leur intervention se fait en "dernier ressort",c'est-à-dire sans appel possible (seul un pourvoi en cassation est possible).La procédure est très simple : il faut envoyer une demande par lettrerecommandée avec accusé de réception ou la remettre directement au greffe dutribunal concerné. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charged'informer le défendeur et de convoquer les parties en audience.


  L'assignation en référé-provision devant le tribunal
 
Cette procédure a pour but d'obtenir une provision sur les sommes dues.
L'entreprise doit adresser au débiteur, par huissier de justice, uneassignation à comparaître devant le tribunal. Le juge peut ou non ordonner leversement d'une provision, en fonction des éléments de preuve dont il dispose,et demande au débiteur de préparer sa défense. Un débat contradictoire aensuite lieu devant le tribunal.
Cette procédure est à conseiller lorsque le débiteur est au bord du dépôt debilan.
 

  Une précaution qui peut s'avérerutile : prendre une assurance juridique
 
De nombreuses compagnies d'assurances proposent des assurances"assistance juridique", qui peuvent, pour certaines, prendre en chargeles frais de procédures en cas de conflit, et notamment d'impayés.
Le recours à une telle assurance est souvent recommandé aux créateursd'entreprises, qui ne disposent que très rarement d'une assise financièresuffisante pour prendre en charge ces frais.
 

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