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L'injonction de payer

 
L'injonction de payer
 
 
 
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 etsuivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre àun créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sansdébat contradictoire préalable.
 
Si la procédure d’injonction de payer est à privilégier dans certains cas,elle ne peut être envisagée de manière systématique car les écueils et lespièges sont nombreux.
 
Une procédure peu coûteuse, rapide et sans débat contradictoire préalable àl’octroi d’une ordonnance d’injonction de payer
 
 
La procédure se déroule en deux phases successives : la première,non-contradictoire lors du dépôt de la requête et de la délivrance del’ordonnance et la seconde, contradictoire lorsque l’ordonnance d’injonction depayer est signifiée au débiteur.
 
Après avoir déposé sa requête et les pièces justificatives de sa créanceauprès du greffede la juridiction compétente du lieu où demeure le débiteur, et si sa requêteest acceptée en totalité ou partiellement, le créancier reçoit du greffe l’ordonnanced’injonction de payer signée par le juge.
 
Le créancier doit alors la faire signifier, par voie d’huissier, audébiteur, impérativement dans les six mois de l’ordonnance,sous peine de caducité de celle-ci.
 
Si, à l’issue du délai d’un mois à compter de lasignification, le débiteur n’a pas fait opposition, le créancier peutsolliciter du Tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.
 
Cette demande doit être formulée impérativement entre la fin du premier moiset la fin du second mois à compter de la signification de l’ordonnance, lorsquecette dernière a été faite à personne.
 
Les créances pouvant faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
 
 
Toutes les créances ne peuvent pas faire l’objet de cette procédure quireste dérogatoire.
 
Elle ne s’applique qu’aux créances contractuelles ou statutaires, et àcelles résultant d’un engagement liés à des effets de commerce ou une cessionDAILLY, si elles sont déterminées et justifiées par desdocuments annexés à la requête (commerciales ou civiles y compris toutereconnaissance de dette, charges de copropriété ou encore cotisations deretraite…).
 
En revanche, le créancier ne pourra obtenir le paiement de dommages-intérêtsen réparation d’un préjudice, y compris si l’origine du préjudice est uneinexécution contractuelle.

                               

                                         © JNT Visual - Fotolia.com
 
 
La célérité de la procédure mise à mal en cas d’opposition du débiteur
 
 
La plupart des débiteurs font opposition et ils n’ont pas à la motiver.
 
Or, en cas d’opposition, la célérité n’est pas celle espérée, puisque lesparties entrent dans une procédure classique avec un débat contradictoiredevant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; débattranché par un jugement.
 
Avoir formulé au préalable une requête et obtenu une décision condamnant ledébiteur ne fait donc que repousser la tenue de ce débat.
 
La procédure est encore rallongée si les CGV ou le contrat liant les partiesprévoit une clause attributive de juridiction donnant compétence à unejuridiction autre que celle du domicile du débiteur, ou encore lorsqu’il s’agitd’une créance civile supérieure à 10.000 euros, excédant ainsi la compétenced’attribution du Tribunal d’Instance.
 
Dans cette hypothèse, la procédure à venir est d’autant plus longue qu’à lasuite de l’opposition du débiteur, le Tribunal peut se déclarer incompétent etl’affaire peut être renvoyée devant la juridiction compétente selon les règlesde droit commun.
 
Une procédure aux stricts délais et aux effets importants : vigilance etdiligence des créanciers et des débiteurs
 
 
Le créancier comme le débiteur devront être vigilants quant aux délaisprécités et au contenu de l’ordonnance même car, celle-ci, unefois signifiée, emporte plusieurs effets importants.
 
Ainsi, un créancier qui ferait signifier une ordonnance ne portantinjonction que pour une partie de sa créance sera considéré comme ayant renoncéau surplus. Pour protéger ses droits sur la totalité de la créance, lecréancier doit s’abstenir de toute signification de l’ordonnance etentreprendre alors une procédure selon les voies de droit commun. (Article 1409 du CPC)
 
Par ailleurs, le débiteur négligent qui se verrait signifier une ordonnancesans faire opposition dans le délai légal, n’a pas la possibilité de faireappel. Seule la voie du pourvoi en cassation, admis de manière trèsrestrictive, lui reste ouverte.
 
Les limites de la procédure en cas d’impossibilité de signifierl’ordonnance à personne
 
 
Lorsqu’il est impossible de faire signifier l’ordonnance à personne, ledébiteur bénéficie de ce même délai d’un (1) mois mais à compter de lapremière mesure d’exécution forcée sur ses biens.
 
Ainsi, dans ce cas spécifique, même si le créancier peut obtenir un titreexécutoire dans le mois suivant la signification autre qu’à personne, il peutêtre contraint de reprendre des débats devant une juridiction si le débiteur,après avoir été atteint par la mesure d’exécution forcée, forme opposition dansle délai légal.
 
Toutefois, la mesure d’exécution ne sera pas pour autant vaine puisqu’ellepermettra tout de même de rendre les biens du débiteur indisponibles.
 
Attention aux prescriptions !
 
 
Seule la signification de l’ordonnance au débiteur interrompt laprescription. Ni la requête ni même l’ordonnance n’ont d’effetinterruptif. Or, le créancier n’est pas maître du délai de traitement de sarequête par le greffe. Ce point est à considérer plus particulièrement dans lesdomaines où la prescription est extrêmement courte (droit de la consommation,droit des transports…).
 

En conclusion, cette procédure est un outil intéressant mais son choixne saurait être fait de manière systématique et sans avoir un minimum deconnaissances en procédure (compétence, formes des significations, computationdes délais…).
 
Votre avocat peut vous conseiller sur l’opportunité de cetteprocédure et vous assister dans son exécution.
 
PS :A titre informatif, le lecteur est avisé qu’il existeégalement une procédure d’injonction de payer européenne applicable lorsque ledébiteur est domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne.
 
 
 
Auteur
 
GAVALDAMarion
Avocat - la Roche sur Yon (85)
 
Cabinet
 
 
Site de l'auteur
 
 

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