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Recouvrement de créances commerciales

 
Recouvrement de créances commerciales
 
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contreles retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en placed'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
 
L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixée
 
Ce décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contrele retard de paiement dans les transactions commerciales".
 
La mesure unique, et donc phare, de ce décret est le paiement pourtout débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais derecouvrement. Ce montant a de quoi surprendre et suscite quelquesquestions.
 
 

L'article 1er de ce décret dispose que :
 
Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D.441-5 ainsi rédigé : « Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I del'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
 
Le principe d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrementa été prévu par une loi du 22 mars 2012 qui a modifié l'article L441-6 du code de commerce.
 
La nouvelle rédaction de l'article L441-6 du code de commerce qui entrera envigueur le 1er janvier 2013 prévoit notamment que :
 
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser lesconditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigiblesle jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que lemontant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancierdans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf dispositioncontraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le tauxd'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banquecentrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premiersemestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année enquestion. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux envigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sontexigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation deretard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'uneindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé pardécret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant decette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisationcomplémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer lebénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à sonéchéance de la créance qui lui est due. »
 
                      

Champ d'application de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
 
L'indemnité sera donc due pour tout professionnel en retard depaiement. Cette indemnité devrait être due à mon sens pour chaquecréance payée tardivement, c'est-à-dire en pratique pour chaque facture nonréglée à son échéance.
 
Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par lejuge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.
 
Cette indemnisation est applicable aux créances commerciales dont ledébiteur est un « professionnel », notion large qui à première vue nesemble exclure que les consommateurs.
 
Il faut préciser que cette indemnisation n'est pas due si le débiteur est enprocédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.
 

Application dans le temps:
 
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013. Cetteindemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délaide paiement aura commencé à courir après cette date.
 
Les délais de paiement selon les textes commencent à courir en principe àcompter de la date d'émission de la facture. Les dispositions s'appliquerontdonc uniquement aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.
 

Analyse de la politique sur le recouvrement
 
Si le principe d'une indemnité forfaitaire semble bonne, le choixd'une indemnisation fixe est, en revanche, surprenant. Ce mécanismeest très inéquitable selon les situations. Une indemnisation forfaitaire de 40euros est dérisoire si la créance impayée est importante. L'indemnisationforfaitaire de 40 euros est en revanche très intéressante pour les sociétés quiont des créances inférieures à 200 euros.
 
Il aurait pu être imaginé une indemnisation proportionnelle au montant de lacréance avec un barème dégressif comme cela est déjà le cas, notamment pourcertains frais d'huissiers.
 
Le montant forfaitaire fixé de 40 euros sera souvent inférieur aux sommesqui resteront à la charge du créancier qui a dû faire appel à un huissier dejustice pour faire exécuter la décision obtenue.
 
Depuis une réforme récente de la tarification des huissiers de justice, ilreste à la charge du créancier une partie des honoraires de l'huissier enfonction du montant recouvré :
12% jusqu'à 125 euro; - 11% de 125 euro; jusqu'à 610 euro; - 10,5% de 610 euro;jusqu'à 1525 euro; - 4% au-delà de 1525 euro.
 

A titre d'exemple :
 
Imaginons une facture de 5.000 euros non réglée à son échéance. Le créanciertente de recouvrer amiablement sans succès. Il engage une procédure derecouvrement et obtient la condamnation de son débiteur à une somme de 5.000euros hors intérêts augmentée de l'indemnisation forfaitaire.
 
Si le débiteur ne paye pas et que le créancier est contraint de faire appelà un huissier et que ce dernier recouvre l'ensemble des sommes, le créancieraura à payer de sa poche plus de 300 euros. A cela s'ajoute les honorairesd'avocat et de conseil qui sont indemnisés ou non selon le bon vouloir du jugequi statue en équité sur ce point.
 
Il est donc difficile de comprendre la logique de cette réglementation surle recouvrement des créances commerciales.
 
Pourquoi prévoir une indemnisation forfaitaire qui sera souvent inférieureaux frais déboursés réellement ? Pourquoi le législateur octroie une indemnitéde frais de recouvrement d'un côté alors que de l'autre il estime que certainsfrais de recouvrement doivent rester à la charge du créancier.
 
L'application en pratique fréquente par les juridictions du taux d'intérêtlégal, aujourd'hui inférieur à moins de 1%, et le rejet régulier du taux depénalité d'intérêts de l'article L 441-6, incite fortement les débiteurs à nepas acquitter les factures dans les délais requis.
 
L'application d'une indemnisation forfaitaire proportionnellen'aurait elle pas eu plus de sens et n'aurait elle pas été plus juste ?Les sociétés ayant de petites créances sont favorisées alors que les sociétésayant des créances plus importantes voient appliquer une indemnisationforfaitaire quasi ridicule.
 
Le créancier impayé n'a donc plus qu'à espérer une position audacieuse desjuges sur l'indemnisation complémentaire qui peut être accordée surjustification. Le créancier pourra-t-il faire entrer dans l'indemnisation desfrais de recouvrement les honoraires qu'il a déboursé ou les frais engagés pourrecouvrer sa créance ? Cette disposition aurait alors tout son sens et ellepourrait ainsi de garantir au créancier impayé une réelle opportunité derecouvrement à moindre frais.
 
Si l'utilisation de l'indemnisation complémentaire est restreinte enpratique, cette nouvelle disposition censée lutter contre les retards depaiement n'aura que peu d'effets pour les créanciers impayés.
 

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