Comment procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Comment procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances

Comment procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances
Les moyens à disposition de l'entreprise pour recouvrer ses créances sont nombreux. Si les procédures amiables n'aboutissent pas, on peut envisager une procédure judiciaire.
Mettez les mauvais payeurs sous pression
Lorsqu'un client laisse une facture impayée, il faut réagir rapidement : l'expérience montre que, plus le temps passe, et plus les chances de recouvrer la créance s'amenuisent. En outre, si le client est mis ultérieurement en redressement ou en liquidation judiciaire, l'entreprise créancière aura moins de chances encore d'être réglée.
La première chose à faire est d'envoyer une lettre de relance au client défaillant, puis, si cette relance (ou la seconde relance pour une créance importante) n'aboutit pas, de lui adresser une mise en demeure. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. A noter toutefois que les pénalités de retard prévues au contrat sont dues du seul fait que la date limite de règlement mentionnée sur la facture est dépassée, en dehors de toute mise en demeure.
La mise en demeure peut être remplacée par une sommation de payer délivrée par un huissier, avec les mêmes effets. Cet acte peut avoir sur le débiteur un impact psychologique plus important que celui provoqué par un courrier recommandé. Cependant, en raison de son coût, il n'est pas raisonnable d'y recourir pour une créance de faible montant.
Il existe également d'autres moyens de pression sur le débiteur : par exemple, le droit de rétention, qui permet au créancier de refuser de restituer un bien qu'il détient tant qu'il n'a pas été payé. Ou bien le droit de compensation, qui consiste pour un créancier à se payer sur ce qu'il doit lui-même à son débiteur. Attention toutefois : le droit de rétention et la compensation sont strictement encadrés par la loi et la jurisprudence.
Bon à savoir : plutôt que d'assurer vous-même le recouvrement contentieux de vos créances vous pouvez le confier à une société spécialisée. L'intervention d'une agence spécialisée a généralement un impact fort.
Prenez des mesures conservatoires
Si l'importance de la créance et le risque d'insolvabilité du débiteur le justifient, l'entreprise créancière peut faire effectuer par un huissier une saisie conservatoire des biens ou du compte du débiteur, afin d'éviter que ces biens ne disparaissent ou que le compte bancaire ne se vide.
L'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire doit être demandée au juge de l'exécution ou au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. L'entreprise créancière doit ensuite engager la procédure judiciaire de recouvrement dans le mois qui suit cette saisie afin d'obtenir un titre exécutoire contre le mauvais payeur, c'est-à-dire une décision le condamnant à payer. Contrairement aux autres saisies (saisie-vente ou saisie-attribution, par exemple), l'entreprise créancière n'a pas besoin de détenir un titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire.
Elle peut donc réaliser cette saisie alors même qu'aucune décision de justice n'a encore condamné le débiteur à un paiement quelconque. L'avantage de la saisie conservatoire est qu'elle peut s'effectuer sans commandement de payer préalable : le créancier n'est donc pas averti jusqu'au moment où l'huissier vient saisir les biens, et l'effet de surprise joue pleinement.
Bon à savoir : l'entreprise créancière peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur sans aucune autorisation lorsqu'elle se prévaut d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, d'un chèque impayé, d'une lettre de change acceptée et impayée ou d'un billet à ordre impayé.
Essayez de transiger avec votre créancier
Si vous avez des difficultés à vous faire payer par un débiteur, vous pouvez tenter de transiger avec lui. Avantages de cette méthode : vous évitez les aléas et les frais d'un procès, et vous percevez votre argent (ou une partie) immédiatement. Pour être inattaquable, une transaction doit :
- porter sur un litige certain ;
- démontrer clairement la volonté des deux parties de mettre un terme à la contestation. A cette fin, l'acte doit comporter une mention faisant référence à l'article 2044 du Code civil, selon lequel l'accord conclu termine la contestation et met fin au litige ;
- faire état de concessions réciproques. Par exemple, vous renoncez à une partie du montant de la facture et aux pénalités de retard, en échange de quoi le client vous verse immédiatement une somme forfaitaire et abandonne ses contestations sur les marchandises. Comment procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances
Par François Sabarly pour LEntreprise.com,

0 commentaires pour Comment procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint