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Vos factures d'autoentrepreneur évoluentau premier janvier

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FEDAE (http://www.federation-auto-entrepreneur.fr)
 
Accueil > PDF version imprimable > PDF version imprimableVos factures d'autoentrepreneur évoluentau premier janvier !facture-ae.png
[1]
 
Les auto-entreprises sont toutes susceptibles d’être victimes de retards de paiement de lapart de leurs clients. Elles sont alors en droit de leur réclamer des pénalités à ce titre : la loiles oblige même à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels.Rappel de la loiLes entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard infligées à leurs clients encas de retard de paiement. Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le tauxd’intérêt légal (en 2012, le taux d’intérêt légal est de 0,71 %, et un taux de pénalités de retardà 2,13 %).Lorsque l’entreprise n’a rien prévu, elle peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par laBanque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi »)majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement.Comment en exiger le paiement ?L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigiblessans qu’un rappel soit nécessaire.En cas de retard de paiement, le fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise endemeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courentautomatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, àdéfaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date deréception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.Rappel : la date de règlement figurant sur la facture ne peut excéder un délai plafond de 45jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date de la facture. Le règlement devantintervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou del’exécution de la prestation lorsque la facture ne prévoit pas de délai de paiement.Le calcul des pénalités de retardL’assiette de calcul des pénalités de retard est constituée des sommes dues parl’acheteur. Les pénalités de retard doivent donc être calculées sur la base du prix net de taxefigurant sur la facture.Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 1 500 €émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retardmentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Levendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1erjuillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(1 500 € x 15 %) / 365] x 15 =9,25 €.Instauration d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement1er janvier 2013 : grande nouveauté prévue par la récente loi de simplificationdu droit du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus despénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement auprofit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, seradue de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.En pratique : cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée tant dans les conditionsgénérales de vente que sur les factures de l’entreprise.Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitairefixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisationcomplémentaire.Précision : l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne pourront pas êtreréclamées au débiteur qui fera l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire.Cette indemnité s’appliquera aux créances dont le délai de paiement commencera à couriraprès le 1er janvier 2013.Les amendesLa loi oblige les entreprises à mentionner sur leurs factures, le taux des pénalités de retardqu’elles pratiquent, et ce sous peine d’une amende de 75 000 €.Les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent aussi être précisées dans leursconditions générales de vente : tout manquement à cette obligation expose les entreprises àune amende pouvant atteindre 15 000 € pour un auto-entrepreneur.Les conditions générales de ventes, incluant les pénalités de retard, doivent être portées à laconnaissance des clients dès la commande des biens ou services. Il est par conséquentnécessaire de mentionner ces conditions générales de ventes sur tous les documentscommerciaux, factures mais aussi bons de commandes et bons de livraisons.[2]Source : articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce et article L. 441-6, al. 12 du Code decommerceA propos de l'auteur[3]FEDAE [4]La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) est un organisme de défense etd’accompagnement des auto-entrepreneurs. Grâce à une forte représentativité nationaleet locale, elle fédère aujourd’hui 48 000 personnes physiques et morales (créateursd’entreprise, prestataires de services, experts et partenaires). Elle organise ses actionsautour de deux axes majeurs :Elle joue le rôle de porte parole dans les médias et auprès des pouvoirs publics pourdéfendre
[5], analyser [6], faire évoluer et mettre en avant le régime de l'auto-entrepreneur [7]
 
Elle informe, conseille
[8], accompagne [9] et sensibilise un large public à l’autoentrepreneuriat
 
: les jeunes, les étudiants, les femmes, les seniors, les personnes issuesde quartiers sensibles, les personnes handicapées…La communauté d’entrepreneursqu’elle constitue permet de mutualiser les ressources et de favoriser les contacts. Lesnombreux services qu'elle développe viennent apporter un soutien efficace et durable àses adhérents.[10]CommentairesCommentaire : *URL source:
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2012/11/27/actualitevos-
 
factures-dautoentrepreneur-evoluent-au-premier-janvier.htmlLiens:[1] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/sites/default/files/actualites/facture-ae_0.png[2] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/boutique/produit/pack-documentaire-aide-la-creation-duneactivite-dauto-entrepreneur.html[3] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/profil/messages/add/7327[4] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/profil/7327[5] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/nos-actions-de-defense-et-devolution-du-regime.html[6] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fonds-documentaire-auto-entrepreneur[7] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/presse[8] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/assistance-juridique[9] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/place-de-marche/tribune-experts[10] http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/boutique/produit/adhesion-auto-entrepreneur.htmlLui écrire

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