huissiers de justice : monopole
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

huissiers de justice : monopole

 
En France, Belgique, Luxembourg ,Pays-Bas  et au Québec, un huissier de justice est un officier ministériel :
 
en France il est nommé par le Garde desSceaux. Il détient
 
le monopole de signifieret d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titresexécutoires. Il est notamment souvent chargé de signifier les actes etauthentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrementamiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations enjustice (assignations et citations),etc. Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification,l'appel des causes et la police des audiences, l'exécutionforcée ;
 
 et d'activités hors monopole comme le recouvrementamiable, les constats, la rédaction d'acte sous seingprivé, le conseil juridique, etc. Il peut également exercer aprèsautorisation du procureur généralde la cour d'appelles activités accessoires d'agent d'assuranceet de gestionnaireimmobilier. Il peut également dresser des constats ayant uncaractère authentiquequi servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de soncontenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscriptionde faux.
 
Il est également officier public, en ce sens qu'en matière de chèque impayé,il s'émet à lui-même un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'unedécision judiciaire.
 
L'huissier de justice est donc officier ministériel et public.
 
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice.Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) detoute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés,etc.).
 
 
 
 En France, lorsque l'huissier agitdans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quelprofessionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112du 18 décembre 1996 encadrant très fortement cetteactivité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'iln'a pas en l'absence de titre exécutoire(menaces de saisie etc). Le titre exécutoireest obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.
 
L'huissier est un auxiliaire dejustice.
 

0 commentaires pour huissiers de justice : monopole:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint