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Chèques : 642 000 rejets décidés par les banques en un an

 
Economie
 
Chèques : 642 000 rejets décidés par les banques en un an
 
Le taux de rejet des chèques est de 2.36%. L'insuffisance deprovision est une des principales causes. Aucune interdiction judiciaire n'estprononcée, seule l'interdiction bancaire est appliquée.
 
 
 
Le chèque a perdu une grande partie de sa crédibilité en raison de lamultiplication des cas d’impayés et les usages illégaux devenus la norme dansla pratique. L’autorité de régulation, depuis la fin des années 90, n’apourtant pas lésiné sur les moyens pour mettre en place un système rigoureux decontrôle, en instaurant le Service central des incidents de paiement (SCIP),plateforme centrale libre d’accès pour toutes les banques de la place, surlaquelle figure en quelque sorte la liste noire de la clientèle qui ne peutbénéficier ni de prêt, ni de nouveaux chéquier avant la régularisationpréalable des incidents détectés. Cette plateforme offre un historique depuis1997, date d’entrée en vigueur du Code de commerce.

Au titre de 2011, le SCIP recense quelque 641 907 rejets de chèques,correspondant à un taux de rejet de 2,36%. Les rejets pour motif «défaut ouinsuffisance de provision» occupent une place prépondérante avec 55,2% du totaldes rejets, suivis des rejets pour «endos irrégulier» qui représentent quant àeux 12,5% du global.

Dans la pratique, et en l’absence d’autorisation de découvert ou en casd’insuffisance ou de défaut de provision, la banque dispose de la faculté derejeter le paiement qui, lui, est présenté par le biais du fichier de lacompensation. Chose qui se fait de plus en plus récemment, les réseaux desbanques reçoivent des instructions fermes de ne plus concéder des découvertsnon autorisés par ces temps incertains. «Le rejet intervient généralementlorsqu’il s’agit d’un compte non mouvementé, qui ne porte pas d’enjeux pourl’agence de par son ancienneté et la qualité des relations avec sonpropriétaire, et plus systématiquement dans le cas d’un compte qui a déjà faitl’objet de chèques impayés antérieurement», ajoute un directeur d’agence àCasablanca. Il existe aussi des cas de rejet sur des valeurs dont les clientsémetteurs ont mal évalué les dates de valeur des chèques remis censés êtrecrédités sur le compte, et que l’agence bancaire refuse de prendre àl’escompte.

Chez la plupart des établissements bancaires, les remises de chèques faites parla clientèle n’apparaissent nulle part sur le compte concerné. Il appartient auchargé de clientèle de vérifier l’existence ou non de valeur en cours decomptabilisation sur un compte donné. Pour parer à tous ces cas de figure,l’émetteur du chèque doit être constamment au courant des mouvements impactantson compte, en installant une relation humaine avec son chargé de compte, quise trouve dans l’obligation de l’aviser à la réception d’un chèque au paiement.«Il existe même des clients qui nous approchent avant d’émettre le chèque poursonder notre aval ou notre refus, et avoir notre engagement, face au paiementd’un montant donné», confie un chargé de compte d’une banque française de laplace.

La sanction du tribunal est limitée à 1%, 2% ou 5% du montant du chèque

En terme juridique, le défaut ou l’insuffisance de provision constitue unincident de paiement qui représente une infraction sévèrement réprimée,notamment par une interdiction bancaire de ne plus émettre de chèques pendant10 ans, sauf régularisation, ainsi que par d’éventuelles sanctions pénales encas de poursuites judiciaires. «Lesdites sanctions se limitent à une peined’emprisonnement de 2 ou 3 mois au cas où le chèque fait l’objet de protêt. Enpratique, l’emprisonnement est avec sursis, une fois le bénéficiaire du chèquepayé», remarque Fadel Boucetta, avocat au barreau de Casablanca.

Et d’ajouter : «Légalement, une fois devant le procureur, l’émetteur du chèqueen bois doit s’acquitter d’une amende qui ne peut être inférieure à la valeurdu chèque. Cette mesure est rédhibitoire dans la mesure où on voit mal commenton peut demander à une personne qui s’est battu pour s’acquitter du montant duchèque dans 24heures de payer son équivalent au caissier du tribunal en guised’amende». L’usage veut que la sanction se limite à 1%, 2% ou 5% du montant duchèque, selon le cas.

Aussi, il n’existe pas, dans la pratique, des cas d’interdiction judiciairerelative à l’émission de chèque en bois, seule l’interdiction bancaire existe,qui prend effet à compter de la déclaration de l’incident au SCIP.
Pour lever cette interdiction, l’émetteur doit procéder au règlement du chèqueobjet de l’incident, et ce, soit directement au bénéficiaire, en récupérant lechèque en question, soit par constitution d’une provision suffisante etdisponible auprès de l’établissement bancaire tiré. Il doit égalements’acquitter de l’amende fiscale auprès de l’une des perceptions de laTrésorerie générale du Royaume en étant muni de l’injonction de paiement,document fourni par sa banque, et du chèque récupéré. Les taux de l’amendefiscale sont de 5% du montant du chèque impayé lors de la première injonction,10% à la deuxième injonction et 20% du montant du chèque impayé s’il s’agit dela troisième injonction ou des  suivantes. A l’issue du paiement, il lui échoitd’adresser le quitus du règlement à son agence qui, elle, se charge de procéderà la déclaration de régularisation auprès du SCIP.
 
Naoufel Darif. La Vie éco
www.lavieeco.com
 

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