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Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au17 décembre 2012 (22 décembre en ligne)

 
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au17 décembre 2012 (22 décembre en ligne)
 
Publié le 27.11.2012 - Direction de l'information légaleet administrative (Premier ministre)
 
Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitationpeuvent être redevables du paiement de la Taxe sur les logements vacants (TLV)ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchentles logements disposant d’un confort minimum et vides de meubles.
 
Les propriétaires concernés ont reçu au début du mois denovembre 2012 un avis d’imposition à la TLV ou à la THLV. La date limitede paiement est fixée au 17 décembre 2012 en cas de règlement partitre interbancaire de paiement, par virement, par chèque ou encore en espèces.Il est également possible de payer ces taxes en ligne, la date limite étantalors fixée au 22 décembre 2012.
 
La TLV est à régler sur les logements vacants depuis le1er janvier 2010. Ces logements sont situés dans l’une des8 agglomérations suivantes : Bordeaux, Cannes-Grasse-Antibes, Lille,Lyon, Montpellier, Nice, Paris et Toulouse. La taxe est calculée à partir de lavaleur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxed’habitation). Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance dulogement :
 
  • 10 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 12,5 % la 2e année,
  • 15 % à compter de la 3e année.
 
Par ailleurs, la THLV est dûe pour les logements vacants depuisplus de 5 années consécutives (soit depuis le 1er janvier 2007).Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis enplace la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s’applique pas). La taxe estcalculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celleretenue pour la taxe d’habitation). Les taux applicables correspondent aux tauxcommunal et, le cas échéant, syndical de la taxe d’habitation de l’annéed’imposition.
 
À noter : il n’y a pas de déclaration àdéposer pour ces taxes.
 

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