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Délais de paiement entre professionnels

 
Délais de paiement entre professionnels
 
Principe
 
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés :sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenuesentre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant laréception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il estprécisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Desdérogations existent pour les produits périssables.
 
Délais plafonnés
 
Dans les contrats entre professionnels, le paiement doit avoir lieu dans les60 jours après l'émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours.
 
Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours finde mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et lesconditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales deventes (CGV) ou dans le contrat. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peutêtre réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client.
 
Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :
 
·       ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission dela facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
 
·       ajouter 45 jours à la date d'émission de lafacture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquelexpirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le28 ou 29 février).
 
Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retardel'émission de la facture, afin d'allonger le délai de règlement effectif, estconsidéré comme un abus.
 
Pour les livraisons vers les départements et collectivités d'outre-mer, ledélai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Lorsque lamarchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, enmétropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cettemise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci estantérieure.
 
À noter :  dans le secteur des transports(location de voitures avec ou sans conducteur, transport routier de marchandises,commission de transport, activités de transitaire, d'agent maritime, de fretaérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane), le délai depaiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation.
 
Délais pour les produits alimentaires
 
Le paiement des produits périssables ne doit pas dépasser :
 
·       30 jours après la fin de la décade de livraison(par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du10 du mois) pour les produits alimentaires qui ne se conservent pas, lesviandes et poissons congelés, les plats cuisinés et les conserves contenant desproduits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d'une contratentre producteurs et industriels),
 
·       20 jours après la livraison pour le bétail surpied (vivant) et les viandes fraîches, destinés à la consommation,
 
·       30 jours après la fin du mois de livraison pourles alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie,gin, rhum, vodka, par exemple),
 
·       45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de lafacturation pour les raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcoolspassibles du droit de la circulation (vins comme le champagne, le cidre, lepétillant de raisin, le mousseux), en l'absence d'accords interprofessionnels.
 
Le dépassement des délais est passible d'une amende de 75 000 €.
 
Pénalités de retard
 
Les doivent également préciser les modalités d'application et le tauxd'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiementintervient après la date mentionnée sur la facture).
 
Le taux d'intérêt prévu par les , calculé sur le montant TTC de la facture, ne peut être inférieur à 3fois le tauxde l'intérêt légal.
 
En 2012, le taux d'intérêt légal étant de 0,71 %, le taux d'intérêt depénalité ne peut pas être inférieur à 2,13 % (= 0,71 % x 3).
 
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Iln'est ainsi pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencherle droit de percevoir des pénalités de retard.
 
Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portéesur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception desmarchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
 
 
 
Indemnité pour frais de recouvrement
 
À partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 €est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard depaiement, même pour les contrats conclus avant cette date.
 
Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours deprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pasinclus dans la base de calcul des pénalités.
 
L'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tousles documents contractuels, notamment :
 
·       dans les ,
 
·       sur les factures.
 
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montantforfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances etmises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut êtredemandée.
 
Comme les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de ladate d'échéance.
 
Attention : l'indemnité s'applique à chaquefacture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle estdue par facture.
 

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