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Saisies et cessions sur salaires

Saisies et cessions sur salaires
 
Lorsqu’un travailleur est débiteur de sommes à un tiers créancier, celui-ci peut, en cas de défaut de remboursement par le travailleur, s’adresser directement à l’employeur du travailleur afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues.
 
Cette récupération pourra se faire par le biais soit, d’une saisie-arrêt soit, d’une cession de rémunération.
 
Saisie de la rémunération
 
Les saisies peuvent être de différents types :
 
            la saisie-arrêt conservatoire : effectuée à l’appui d’un titre privé ou authentique, cette saisie a uniquement pour effet de bloquer dans les mains de l’employeur une partie de la rémunération qui aurait dû être payée au travailleur qui est lui-même débiteur d’une autre personne ; ces sommes non versées au travailleur ne le sont davantage au créancier du travailleur ;
 
            la saisie-arrêt exécution : cette saisie peut faire suite à une saisie-arrêt conservatoire ou être effectuée directement, sans saisie-arrêt conservatoire, lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire (un jugement ou un acte authentique). Cette saisie a pour effet de contraindre le tiers saisi (l’employeur) non seulement à bloquer une partie de la rémunération mais également à verser les sommes saisies au créancier-saisissant.
Ces procédures impliquent donc l’intervention de 3 personnes :
            le créancier-saisissant : le créancier du travailleur qui s’oppose au paiement de la rémunération au travailleur ;
            le débiteur-saisi : le travailleur qui est débiteur des sommes ;
            le tiers-saisi : l’employeur qui est débiteur de la rémunération au travailleur et à qui s’adresse l’interdiction de payer tout ou partie de cette rémunération.
La matière relative aux saisies est réglée par le Code judiciaire.
 
La cession de la rémunération
 
La cession de rémunération résulte d’une convention par laquelle le travailleur (le débiteur cédant) cède en propriété à une autre personne (le créancier cessionnaire) dont il est débiteur la partie cessible de la rémunération que lui doit son employeur (le cédé). Cette convention est généralement conclue pour cautionner une dette (ex. remboursement d’un prêt).
La cession de rémunération est une cession de créance entraînant un transfert de propriété. Le travailleur, créancier de son employeur, cède sa créance à une autre personne dont il est débiteur. Par l’effet de la cession, ce créancier devient propriétaire de la rémunération et créancier de l’employeur à la place du travailleur.

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