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La Cour des comptes ne croit pas au retour du déficit à 3% en 2013

La Cour des comptes ne croit pas au retour du déficit à 3% en 2013

Les prévisions de recettes sont jugées « trop optimistes ». La Cour n'appelle pas pour autant au respect coûte que coûte des 3 %.
La perspective d'un retour du déficit public à 3 % de PIB fin 2013 s'éloigne bel et bien. Dans son rapport annuel , la Cour des comptes liste un nombre important de facteurs de risques de dérapage qui, au final, ne laissent guère la place au doute. Principal aléa : « Les prévisions de croissance des recettes retenues par le gouvernement s'appuient sur un scénario macroéconomique et une élasticité des prélèvements obligatoires qui sont trop optimistes ».
Si la croissance s'établissait à 0,5 point de moins que la prévision (encore fixée à 0,8 %), l'impact sur le déficit serait de 0,25 point de PIB, souligne la Cour. Et même si elle atteignait 0,8 %, il y aurait encore un risque de moins-value de recettes de 0,2 point de PIB (les Sages soulignent que les rentrées fiscales ne sont jamais bonnes quand l'activité est faible deux années de suite), sans compter l'incertitude persistante sur les contentieux fiscaux (OPCVM et précompte) pour lesquels la France a été condamnée.
Annuler une grosse part de crédits gelés
Côté dépenses, le rapport souligne que l'objectif fixé par le gouvernement pour l'Etat (stabilité en valeur absolue) « n'est pas complètement étayé et rendra nécessaire de nouvelles économies en cours d'exécution. » Il faudra en effet annuler une grosse part de crédits gelés pour tenir compte des dépenses non financées (pauvreté, dotation à l'Europe, emploi, etc.).
La Cour épingle aussi l'absence de mesures documentées justifiant des 2 milliards d'économies avancés par l'exécutif sur les dépenses d'intervention de l'Etat (subventions, prestations). Elle pointe enfin une divergence importante quant aux dépenses d'assurance-chômage : l'Unedic les voit bondir de 8,3 % quand Bercy table sur 1,6 %. Si l'Unedic avait raison, ce serait un surcroît de dépenses de 2 milliards d'euros.
Tout cela rend la prévision de déficit à 3 % de PIB « très fragile » : « La réalisation de l'objectif ne manquerait pas d'être compromise, en France comme dans d'autres pays européens, si la situation économique ne s'améliorait pas suffisamment vite », conclue le rapport.
Respecter, d'abord, les efforts structurels promis
« L'objectif de déficit effectif à 3 % n'a que peu de chances d'être atteint », a déclaré ce mardi matin Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Soulignant que « le respect de l'objectif de 3 %, selon toute vraisemblance, appellerait de nouvelles et importantes mesures d'ajustement ». Mais Didier Migaud n'appelle pas à de telles mesures, et insiste sur la nécessité de respecter, d'abord, les efforts structurels promis par le gouvernement.
Cet effort structurel (mesuré indépendamment de la conjoncture) programmé en 2013 « est considérable », « presque 2 points de PIB », souligne la Cour des comptes, rappelant qu'il est « au coeur des obligations du nouveau traité européen ». La Cour écrit même à l'adresse de Bruxelles que si les prévisions économiques de l'OCDE et du FMI se confirment, « elles sont susceptibles d'appeler au niveau européen un réexamen des poids respectifs accordés aux critères de déficit effectif, très difficile à respecter dans une conjoncture dégradée, et de déficit et d'effort structurels, plus facilement maîtrisables par un gouvernement. »
« Aucune réforme porteuse d'économies substantielles identifiée » à ce stade
Si la Cour ne recommande pas de tenir coûte que coûte les 3 % en 2013, le gouvernement n'en est pas quitte pour autant. « Aucune réforme porteuse d'économies substantielles au-delà de 2013 ne peut être identifiée » à ce stade, fustige-t-elle, avançant d'un cran dans l'exhortation à s'attaquer de front à la baisse des dépenses publiques. Après des années 2012 et 2013 marquées avant tout par des hausses de prélèvements, « la priorité absolue est désormais d'intensifier l'effort de maîtrise de la dépense dans l'ensemble des administrations publiques », ce qui implique que les « mesures nécessaires soient rapidement prises et précisément documentées. »
Les magistrats financiers mettent ainsi la pression sur la « Modernisation de l'action publique » lancée par Matignon, qui devra amener « à une révision du contenu des missions ». Retraites, politique familiale, formation professionnelle, aides aux entreprises, logement, collectivités locales : pour la Cour, tout reste largement à faire.

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