Règlement des situations d'impayés de loyers
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Règlement des situations d'impayés de loyers


Règlement des situations d'impayés de loyers

Principe

L'obligation de s'acquitter du paiement de son loyer et de ses charges est une obligation résultant du bail. Avant toute action en justice demandant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, il existe plusieurs recours possibles tant à l'égard du bailleur que du locataire. En cas de difficultés de paiement du locataire Il est recommandé au locataire de contacter son bailleur pour négocier un plan d'apurement de sa dette de loyer (un échelonnement de sa dette) avant qu'elle ne s'aggrave. Si le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette de loyer, il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui peut accorder une aide financière, sous certaines conditions. Enfin, lorsque le locataire est surendetté, il peut faire appel à la commission de surendettement .
Recours du bailleur Si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyers ( garantie des risques locatifs , par exemple), il doit s'adresser à son assureur dès le premier impayé de loyer.
Le bailleur a également intérêt à informer la personne qui s'est porté caution  pour le locataire.
A défaut de règlement amiable,
le bailleur peut demander au tribunal de grande instance l'autorisation de faire procéder à la saisie des biens de son locataire (salaires, meubles...) pour un montant correspondant aux loyers impayés. Conséquences sur les aides au logement Si le locataire perçoit directement une aide au logement, sous la forme d' aide personnalisée au logement (APL),  de l'allocation de logement familiale (ALF)  ou de l'allocation de logement sociale (ALS)  et qu'il est en situation d'impayé, le bailleur peut obtenir de la caisse d'allocations familiales (Caf) qu'elle lui soit versée directement (tiers payant).
En contrepartie, le bailleur doit justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec le locataire, faute de quoi l'aide au logement peut être suspendue.
En revanche, si l'aide au logement est déjà versée en tiers payant au bailleur et si le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge, le bailleur doit le signaler : ·        à la Caf si l'aide au logement versée est l'ALF ou L'ALS,  ·        ou à la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) si l'aide au logement versée est l'APL.

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