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Saisie sur rémunération

Saisie sur rémunération

Mise à jour le 01.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.
La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le doit disposer obligatoirement d'un .Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :
·        ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
·        l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
·        l'objet de la demande,
·        les nom et adresse de l'employeur du ,
·        le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
·        les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

35 €, payables par timbre fiscal.
À noter :  pour les créanciers bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
Fraction des sommes saisissables

Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :
Tableau 1 relatif à la fiche F115
Tranches
Rémunération annuelle
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (par tranche)
Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)
Tranche 1
Inférieure ou égale à 3 670 €
1/20
15,29 €
-
Tranche 2
Supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 €
1/10
29,25 €
44,54 €
Tranche 3
Supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 €
1/5
59 €
103,54 €
Tranche 4
Supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 €
1/4
73,13 €
176,67 €
Tranche 5
Supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 €
1/3
98,06 €
274,73 €
Tranche 6
Supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 €
2/3
198,33 €
473,06 €
Tranche 7
Supérieure à 21 330 €
100%
L'intégralité des revenus
473,06 € + la totalité des sommes au-delà de 1 777,50 €
 
À savoir : en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.
Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1 390 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
En cas de non paiement d'une pension alimentaire
La saisie pour cause de non paiement d'une pension alimentaire peut porter sur l'intégralité de la rémunération, dans la limite de 483,24 €. Seul ce montant reste à disposition du débiteur. Cette saisie est effectuée en priorité sur les autres créances.
En cas de non paiement d'impôts ou d'une taxe
Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les sommes dues sont versées en priorité au Trésor (sauf saisie pour non paiement d'une pension alimentaire), jusqu'au paiement complet de la dette.
Contestation du débiteur saisi
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
·        soit directement,
·        soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Répartition des sommes saisies entre plusieurs créanciers
Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €, par ordre croissant des sommes dues. Ainsi, par exemple, une créance de 100 € est payée avant celle de 200 €.

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