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Recouvrement judiciaire des créances

Recouvrement judiciaire des créances
La fin des manœuvres dilatoires?MAROC
Un projet de loi modifiant la procédure d’injonction
Textes concernés : le code de procédure civile et la loi sur les tribunaux de commerce

               
ENFIN diront certains ! Alors que plusieurs créanciers sont enlisés dans des audiences  sans fin pour obtenir leur du, un projet de loi réformant la procédure d’injonction de payer est à l’instruction au secrétariat général du gouvernement. Procédure permettant à un créancier d’obtenir du juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance, l’injonction de payer est, depuis la mise en place des tribunaux de commerce en 1997, une action de plus en plus prisée. En effet, il s’agit en matière commerciale de l’une des seules procédures permettant une exécution provisoire même en l’existence d’un recours. Justement, la commission nationale pour le climat des affaires estime «que la plupart des recours enclenchés par les débiteurs sont fait à titre dilatoire pour retarder la procédure, et pour leur majorité, n’aboutissent pas». Que ce soit en matière civile ou commerciale, l’on constate donc qu’il y a des «problématiques structurelles qui ne vont pas dans le sens de la finalité de la loi».
La pratique judiciaire a aussi relevé quelques anomalies en matière de compétences. Un vide juridique pousse à une incohérence jurisprudentielle: les différentes Cours d’Appel ont un traitement différent du recours. Certaines se limitent à relever l’existence d’une inexécution contractuelle et ainsi de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance, sans trancher. D’autres au contraire traitent le litige sur le fond. Pour la commission «ces aberrations ont poussé le législateur à revoir la structure même de la procédure». Concrètement, ce sont les articles 155 à 166 du code de procédure civile qui seront modifiés, ainsi que l’article 22 de la loi instituant les tribunaux de commerce. En somme, le recours en appel sera supprimé et seul l’opposition sera possible. Une procédure simplifiée en trois étapes: ordonnance du juge, opposition, cour d’appel qui statue en dernier ressort. La limitation des voies de recours est donc claire: Il ne peut y avoir de procédure d’opposition contre un arrêt rendu par la Cour de Cassation, ni contre un jugement du juge de l’exécution. Seulement, cette nouvelle procédure ne fait pas l’unanimité car les manœuvres dilatoires peuvent subsister même en cas d’opposition. Le débiteur peut contester la décision en formant opposition dans le mois qui suit la signification, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Les parties sont alors convoquées, en audience publique, devant la même juridiction qui a rendu l’ordonnance attaquée. En l’absence d’opposition, le créancier peut demander que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire ce qui l’autorise à faire procéder aux différentes mesures d’exécution forcée par voie d’huissier de justice.
 

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