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Indemnité forfaitaire de recouvrement


Indemnité forfaitaire de recouvrement : le point

Paiement. Me Aurélie Dantzikian Frachon, avocate au cabinet Lamy Lexel, nous explique ce qu’implique la nouvelle indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures et conditions générales de vente, à compter du 1er janvier 2013.
  •  
En 2008, la loi de modernisation de l’économie a instauré des délais de règlement de créances maxima de 60 jours ou de 45 jours fin de mois, sauf exceptions. Depuis, une directive communautaire du 16 février 2011 visant à lutter contre le retard de paiement dans les relations commerciales a incité à mettre en place une indemnité forfaitaire de recouvrement. Ainsi, en France, la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, adoptée le 22 mars 2012, est venue apporter une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, à compter du 1er janvier 2013. Le décret du 2 octobre 2012 est venu fixer le montant de cette indemnité à 40 euros. A noter que l’on ne sait pas encore précisément quel sera son traitement fiscal. « L’idée initiale consiste à fluidifier les paiements inter-entreprises. L’objectif est de donner un nouveau moyen aux entreprises, et notamment aux PME, d’améliorer leur trésorerie sans avoir recours à des financements externes », note Me Aurélie Dantzikian. Dans les conditions générales de vente Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement. Depuis le 1er janvier 2013, ces conditions de règlement devront obligatoirement intégrer la mention du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros), due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue. Me Dantzikian propose ce libellé : « Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours [ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. » Cette indemnité est exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Dans les factures L’article L441-3 du Code de Commerce, qui énonce les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, a également été modifié en conséquence. Outre les mentions obligatoires, la loi du 22 mars 2012 y ajoute donc celle du montant de l’indemnité due au créancier au titre des frais de recouvrement (40 euros).  

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