Impayés dans les maisons de retraite
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Impayés dans les maisons de retraite


Impayés dans les maisons de retraite :

la note est présentée au comptable Les maisons de retraite font face à une augmentation des impayés. Le comptable de celle de Cestas(33) est mis en demeure de régler les arriérés de deux résidentes   Le comptable de la structure médicalisée publique s'est vu réclamer les 22 434,97 € dus par deux anciennes pensionnaires. Le vieillissement de la population et l'approfondissement de la crise économique ne sont pas étrangers à la montée des impayés au sein des maisons de retraite. Au mois de janvier dernier, le directeur d'un établissement privé de Chaville, dans la région parisienne, avait abordé le problème à sa façon en faisant déposer l'une de ses pensionnaires dont les enfants n'acquittaient plus le loyer aux urgences d'un hôpital voisin. À la maison de retraite publique Seguin de Cestas, en Gironde, les ardoises laissées par deux vieilles dames n'ont pas abouti à de telles extrémités. Mais elles prennent elles aussi un tour totalement imprévu. À sa grande surprise, le comptable de cette structure médicalisée a été mis en demeure de les assumer. La Chambre régionale des comptes Aquitaine - Poitou-Charentes vient de placer à sa charge les 22 434,97 € correspondant aux sommes dues par les deux anciennes résidentes.   Avant son décès en 2005, la première pensionnaire avait éprouvé quelque difficulté à régler son loyer du fait du retrait de l'aide sociale versée par le Conseil général. Des négociations amiables engagées avec la résidente et ses enfants avaient permis de récupérer une partie de la créance. Mais après son décès, nul n'a soldé les arriérés. Selon la Chambre régionale des comptes, cette façon de procéder était irrégulière, le juge aux affaires familiales étant seul compétent pour répartir le dû en fonction des ressources de chacun. En incitant la direction de la maison de retraite a émettre des titres de recette à l'encontre des descendants de la pensionnaire, alors que certains étaient insolvables, le comptable a commis une faute, « ses diligences n'étant pas adéquates, complètes et rapides ». Il s'était aussi trompé dans la gestion du dossier d'une seconde résidante qui avait occupé une chambre pendant un an. Sa fille s'étant engagée à acquitter le coût de son hébergement, un titre de recette avait été émis à son encontre. Une fois encore, la procédure était irrégulière, la créance ne pouvant être libellée qu'au nom de la pensionnaire. La correction intervenue par la suite s'est révélée trop tardive, aucun juge n'ayant été saisi et les héritiers ayant refusé la succession de leur mère. La garantie prise sur le quart de l'usufruit d'un bien immobilier n'était pas à même d'éponger le solde. Un recours possible Rarissime, le jugement rendu par la Chambre régionale des comptes a d'abord valeur d'exemple et d'avertissement à l'attention des gestionnaires des maisons de retraite publiques. Il n'est pas certain que le comptable pris en faute en soit de ses deniers personnels. Les textes lui permettent en effet d'exercer un recours et de demander une remise gracieuse au ministre de l'Économie et des Finances. Il a de fortes chances de l'obtenir. Le fera-t-il ? À Cestas, où l'affaire a été peu ébruitée, la discrétion reste de rigueur. « En tant qu'agent de la fonction publique hospitalière, je ne souhaite pas me prononcer sur le jugement rendu », précise la directrice, Laetitia Fourcade. « Concernant les créances, elles renvoient bien évidemment à la question de plus en plus présente dans le secteur du reste à charge des familles, pour lequel une réforme est annoncée par les pouvoirs publics. » Ce ne sont sans doute pas les comptables des maisons de retraite qui s'en plaindront.

0 commentaires pour Impayés dans les maisons de retraite :

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint