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Loyer impayé – que faire ?

Loyer impayé – que faire ?
 
Que faire en cas de loyer impayé ? Que faire lorsque le locataire ne paie plus ? Comment peut on s’en sortir si on ne peut plus payer ? Tentons de répondre à  ces questions, entre gens de bonne foi !
Voici la procédure pour loyer impayé : Côté bailleur et côté locataire
Gérer un loyer impayé quand on est locataire
Une fin de mois difficile ? Ca arrive ! N’attendez pas le dernier jour pour prévenir votre propriétaire. La majorité d’entre eux savent se montrer compréhensifs et sauront attendre 4 ou 5 jours … Si ça n’arrive pas tous les mois.
Si vous avez perdu vos revenus, c’est plus problématique. Vous devez en priorité vous rendre à  la CAF ou à  la MFA (selon votre cas) et obtenir un entretien personnalisé pour déterminer si vous avez le droit à  des aides particulières.
Si malgré tous vos efforts vous avez des difficultés à  éponger votre dette, demandez une aide au Fond de Solidarité pour le logement (FSL).
Enfin, révisez régulièrement votre taux d’endettement. Si vos revenus ont baissé ou si vos dettes ont augmenté, vous risquez le sur endettement et la machine infernale qui l’accompagne (Retard de paiement, relances pour loyer impayé qui s’accumulent, etc.)
Gérer un loyer impayé quand on est bailleur
Des recours existent et sont particulièrement bien encadrés :
Vous devez en priorité signaler le retard de paiement à  la personne ou l’organisme s’étant porté caution. Vous n’êtes pas obligé de lui demander de payer le loyer, mais vous devriez faire le signalement pour vous couvrir légalement. L’utilisation d’une lettre en RARest recommandé.
En parallèle, envoyez à  votre locataire une lettre de relance pour loyer impayé.
Proposez ensuite au locataire ce qu’on appelle un « plan d´apurement « . Il s’agit d’un échéancier pour éponger la dette. Il doit être signé et daté par les deux parties.
Un imprévu, ça arrive. Si c’est le premier accident rencontré avec votre locataire, essayez d’abord de vous arranger à  l’amiable par exemple en étalant le montant du loyer impayé sur deux ou trois mois.
Si le locataire perçoit une aide au logement :
  • Allocation personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement familial (ALF)
  • Allocation de logement social (ALS)
Signalez le retard de paiement à  la CAF ou à  la MSA. En cas de non paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, vous pourrez demander à  ce que l’APL vous soit versé directement. Vous devrez justifier d´un plan d´apurement en contrepartie.
Si l’aide perçue est l’APL, vous devez saisir la Commission Départementale d’Aide Pour le Logement (CDAPL) dans les trois mois suivant le double impayé.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous devrez alors demander au juge une saisie sur les biens (meubles et salaires)
Si vous avez un contrat de location écrit, vous pouvez demander, par acte d’huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette saisie sera égale à  la somme des impayés.
Rupture du contrat : Après avoir envoyé au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, vous pouvez demander au tribunal d’instance de résilier le contrat pour manquement des engagements. Le juge peut décider de résilier le contrat ou d’accorder des délais de paiements.
En conclusion : Les voies de justice sont couteuses, ne serait-ce qu’en temps et en stress. Préférez donc le dialogue et un arrangement à  l’amiable avec euro contentieux recouvrement tant que cela reste possible.

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