Quand demander une réévaluation du loyer manifestement sous-évalué ?
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Quand demander une réévaluation du loyer manifestement sous-évalué ?

Quand demander une réévaluation du loyer manifestement sous-évalué ?
 
L’article 17 c de la loi Malandain-Mermaz du 6 juillet 1989 précise qu’au moment de renouvellement du contrat de bail d’habitation, le loyer ne peut être réévalué que si celui-ci est manifestement sous-évalué. L’article stipule également que si un désaccord existe entre les parties ou si le locataire n’émet pas de réponse dans les 4 mois qui précédent l’échéance du contrat, une des parties peut saisir la commission de conciliation. La commission rend son avis dans les deux mois qui suivent sa mission de conciliation. Si un accord n’est toujours pas trouvé, l’on passe à la saisie du juge avant l’expiration du contrat.
Pour pouvoir réévaluer un loyer manifestement sous évalué, il faut procéder à la saisie du Tribunal d’Instance avant que le bail atteigne sa date d’expiration. Il est également nécessaire d’observer un délai de 2 mois après la saisie de la commission de conciliation.

0 commentaires pour Quand demander une réévaluation du loyer manifestement sous-évalué ? :

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint