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Les clés à avoir pour renouveler son bail

Les clés à avoir pour renouveler son bail

Un père indigne n'a pas à demander l'aide financière de ses enfants. L'expression est dure à entendre, mais un père de famille est qualifié d'indigne dès lors qu'il profère à l'égard de ses enfants des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité. C'est là le fruit d'une décision de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2012.
Clairement, si l'article 205 du Code civil prévoit que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin», encore faut-il que ceux-ci n'aient pas eux-mêmes, par le passé, manqué à leurs obligations.
Il n'y a pas trente-six façons de renouveler un bail locatif. En l'état, il en existe deux. Soit l'occupant d'un logement non meublé et son propriétaire repartent tacitement pour trois ans – c'est la manière douce – soit le propriétaire estime son loyer sous-évalué.
L'augmentation encadrée
Le montant du loyer est revalorisé tous les ans en fonction de l'indice de référence fourni par l'Insee. Si l'ajustement ne lui suffit pas, le loueur a toute latitude de réclamer le prix qui lui paraît juste au moment de reconduire le bail. Que dit le droit ? «Le propriétaire peut proposer un nouveau contrat locatif, avec des conditions différentes, mais la procédure est encadrée par des délais conséquents et des justifications à donner au locataire», répond Emmanuelle Bily, juriste immobilier au sein de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). En cas de désaccord, l'un et l'autre sont libres de saisir la commission de conciliation. Le tribunal d'instance tranchera en dernier ressort.
Le locataire n'est pas démuni par ailleurs. Depuis le 1er août 2012, un décret réduit la marge de manœuvre du bailleur dans 27 agglomérations de métropole, et 11 des DOM-TOM. «Le propriétaire ne pourra réclamer que la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué», résume Emmanuelle Bily. Un bon point pour tous les locataires amoureux de leur chez-eux.
Romain Gouloumès

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