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Entreprises en difficulté, saisissez le médiateur du crédit

Entreprises en difficulté, saisissez le médiateur du crédit Mis en place en 2008, le médiateur du crédit aide les entreprises en difficulté à résoudre leurs problèmes de financement en intervenant directement auprès de la banque et de l’assureur-crédit. Assurée par le réseau Banque de France dans chaque département, la mission du médiateur du crédit vient d’être prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
Mots clés de l'article :
La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel, association qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire y sont également éligibles, mais l’intervention du médiateur se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.


Une entreprise peut faire appel au médiateur du crédit lorsque sa banque lui refuse un crédit.
 

La mission est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.
Pour saisir ce dernier, l’entreprise doit en principe remplir un dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr.
Cependant, si elle ne dispose pas de connexion Internet, elle peut contacter directement les services du médiateur au 0810 00 12 10, qui l’orienteront sur un « tiers de confiance » qui lui établira le dossier de saisine et le transmettra au médiateur.
Les tiers de confiance de la médiation sont désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, MEDEF, CGPME, UPA, APCE et réseaux professionnels d'accompagnement à la création/reprise d'entreprises, Union nationale des professions libérales, experts comptables, CNER, avocats).
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec cette dernière.
Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions. A l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation.
Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers (OSEO, fonds d’investissement, etc.).
L’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier. C’est alors le médiateur national qui est saisi et dispose de 8 jours pour statuer.
Pour remplir votre dossier, munissez-vous des documents suivants :
  • pour vous : vos coordonnées (adresse, téléphone), fonction, adresse de messagerie électronique ;
  • pour votre société :
    • coordonnées (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro de SIREN, date de création,
    • informations financières : CA, résultat net, total bilan, total de la dette bancaire, montant des fonds propres pour les 3 derniers exercices, la situation de trésorerie pour les 6 derniers mois ;
  • pour chacun de vos établissements financiers (banque, société d'assurance-crédit, société d'affacturage) : noms, coordonnées (adresse, téléphone), adresse de messagerie électronique de vos correspondants, montant d'encours actuel, montant d'encours demandés, montant des créances bancaires refusées.
A l'issue de l'étape d'identification, un identifiant (login) et un mot de passe vous seront envoyés à l'adresse de messagerie mentionnée. Vous aurez ainsi la possibilité de compléter ou modifier votre dossier pendant 5 jours. Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier. Il sera immédiatement étudié par les équipes de la médiation.



Constituez votre dossier avec attention et vérifiez vos réponses avant de les valider !



Les coordonnées de la médiation du crédit sont les suivantes :
  • Numéro azur : 0810 00 12 10 ;
  • Guadeloupe : numéro vert 0800 111 971 ;
  • Martinique : numéro vert 0800 008 112 ;
  • Réunion : numéro vert 0800 642 642 ;
  • Guyane : numéro vert 0800 000 406 ;
  • site Internet : www.mediateurducredit.fr.
Enfin, sachez qu’en plus de sa mission d’accompagnement des entreprises, le médiateur du crédit a établi un guide comportant des conseils simples aux chefs d’entreprises pour faciliter leurs relations avec les banques.
Consulter ce guide :

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