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Loyers impayés : la chasse aux expulsions



En 2011, près de 13 000 personnes ont été expulsées de leur logement par la force publique. Décryptage Alors que la trêve hivernale prend fin aujourd’hui, le ministère du Logement prépare un texte de loi qui permettrait aux locataires aux abois de voir leurs arriérés pris en charge sous certaines conditions.

Le candidat Hollande s’était engagé à mettre en place «un dispositif de caution solidaire» pour aider les jeunes à louer un logement. Avant, une fois élu, de demander au gouvernement d’élargir cette solidarité à l’ensemble des locataires. Alors que la trêve hivernale sur les expulsions repoussée au 31 mars s’achève de facto ce matin, au ministère du Logement les services de Cécile Duflot planchent sur un dispositif innovant visant à réduire au maximum les expulsions locatives. Le système imaginé serait une sorte de «sécurité sociale du logement» qui viendrait au secours des locataires de bonne foi incapables de payer leur loyer. Ce qui éviterait d’enclencher la spirale de l’expulsion entraînant la précarisation des familles qui perdent leur toit. La mesure protégerait aussi le propriétaire, qui serait assuré de toucher son loyer. Un dispositif gagnant-gagnant pour les deux parties prenantes d’un bail. Son nom n’est pas encore arrêté : les collaborateurs de la ministre parlent tantôt de Garantie universelle des loyers (GUL), ou de Garantie universelle des risques locatifs (Gurl) ou encore de Caution solidaire universelle (CSU). Cette mesure prendrait place dans une loi sur le logement qui devrait être présentée en Conseil des ministres en juin, pour être examinée lors d’une session extraordinaire du Parlement en juillet ou septembre. Pourquoi une «sécurité sociale du logement» ? En 2011, près de 13 000 ménages, y compris des familles avec enfants, ont été expulsés de leur logement par la force publique. D’autres sont partis à la cloche de bois, avant l’intervention de la police. Beaucoup se retrouvent hébergés dans des hôtels, des foyers ou chez des proches. Les impayés de loyers sont à l’origine de ce problème. Toujours en 2011, sur les 155 000 procédures judiciaires engagées par les bailleurs pour obtenir l’expulsion de leur locataire, plus de 145 000 avaient pour motif des loyers non réglés. Une étude récente de l’Anil (Agence nationale d’information logement) montre que ces impayés de loyers sont à 70% dus à des baisses de revenu (pertes d’emploi, maladie…) de l’occupant du logement (lire page 4). A l’identique de la Sécu, qui aide l’assuré à faire face à ses dépenses de santé en cas de maladie, la «sécu logement» vise à protéger le locataire «qui ne va pas bien» pour qu’il garde son logement. En offrant au bailleur l’assurance de toucher son loyer, cette garantie est aussi un instrument de lutte contre les logements vacants : aujourd’hui, certains propriétaires (notamment âgés) renoncent à louer après une mésaventure locative. Où en est la préparation du texte ? Cécile Duflot a obtenu le feu vert de Matignon et de l’Elysée pour mettre en œuvre sa mesure. Lors de la conférence nationale contre la pauvreté au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le 11 décembre, le Premier ministre avait dit l’intention du gouvernement d’instaurer «une garantie universelle des risques locatifs dont les modalités sont en cours d’expertise». Volonté confirmée un mois plus tard par le président de la République lors de ses vœux à la jeunesse, le 23 janvier à Grenoble : «J’ai demandé au gouvernement de préparer la mise en place d’une garantie universelle et solidaire des risques locatifs.» Il s’agit «d’une mesure pour tous les locataires qui ferait que pour un propriétaire, si cette garantie existait, il y aurait une assurance contre le risque d’impayé», avait-il précisé. Mais cette loi est encore loin d’être finalisée. Cécile Duflot devra composer avec Bercy, qui a son mot à dire, puisqu’il faut trouver de l’argent pour sa mise en œuvre. Au ministère du Logement, on soupçonne Bercy de freiner des quatre fers. «Ils ont perdu au niveau de l’arbitrage politique, donc ils essayent de torpiller le projet en jouant sur les détails» affirme un proche de Cécile Duflot. En période de réduction de la dépense publique, le financement de cette «sécu logement» devra être sérieusement bordé. Comment serait financée la mesure ? La couverture des impayés de loyers des locataires en difficulté et de bonne foi aurait un coût annuel de l’ordre de 500 millions d’euros, selon des estimations du ministère du Logement. Plusieurs hypothèses sont envisagées pour financer cette nouvelle caisse. Pour couvrir les 11,7 millions de locataires (6,6 millions dans le parc privé et 5,1 dans le parc public), il faudrait prélever 43 euros par logement et par an. Soit moins de 4 euros par mois. Une des pistes viserait à instaurer une cotisation sur les loyers de l’ordre de 1 à 2% qui serait payée moitié-moitié par le locataire et le bailleur. Ce qui ferait quelques euros par mois pour l’un et pour l’autre. Un autre scénario consisterait à rendre obligatoire pour les propriétaires une assurance contre les impayés de loyers. Tous les logements loués devraient être assurés. «Quelle que soit la solution retenue, une sécu logement, ne peut fonctionner que si tout le monde cotise. C’est le propre d’un système solidaire. Il ne fonctionne que s’il est universel. Tout le monde paye et tout le monde est protégé. Ceux qui vont bien à un moment donné payent pour ceux qui vont moins bien», indique un conseiller de Cécile Duflot. Comment éviter les dérives ? La «sécu logement» a besoin d’être balisée pour éviter les abus. «Il ne faudrait pas que les gens arrêtent de payer leur loyer au motif qu’ils sont couverts par le dispositif», fait-on observer au ministère du Logement. Aussi le système devra comporter de nombreux verrous pour parer à d’éventuelles dérives. Il ne protégera que les locataires de bonne foi, qui affrontent des difficultés réelles et bien établies. Notamment des baisses de revenus liées à une perte d’emploi, à une séparation, à une maladie, à un accident… Le dispositif «comportera des contraintes très fortes de recouvrement des loyers à l’encontre des locataires qui cesseraient de payer alors qu’ils en ont les moyens», prévient-on au ministère du Logement. Pour ne pas que l’impayé s’installe dans la durée, des procédures seront mises en œuvre pour aider le locataire à se reloger avec un loyer mieux adapté à son revenu, en lui facilitant notamment l’accès au parc social.

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