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Contrat de location meublé : droits et obligations des partie

Contrat de location meublé : droits et obligations des parties
 
 
Le contrat de location meublé n’est pas soumis à la règlementation de la loi 1989. C’est donc le contrat écrit qui détermine les droits et obligations des deux parties, d’où son importance. Mais attention, certains clauses considérées comme abusives sont interdites. Pour ne pas commettre d’erreurs, il est conseillé d’utiliser un modèle de contrat meublé avec des clauses préétablies
Contrat de location meublé : droits et obligations
La seule disposition de la loi de juillet 1989 qui s’impose aux logements meublés comme aux logements loués vides est : la décence du logement. En effet, le propriétaire doit louer un bien décent qui ne nuit pas à la santé du locataire ou à sa sécurité. La loi de juillet 1989 impose donc aux bailleurs de remettre aux locataires « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Les principales obligations du bailleur
  • fournir un logement en bon état et décent
  • effectuer les réparations et gros travaux en cours de bail
  • assurer au locataire la jouissance paisible des lieux
  • établir une quittance de loyer à la demande du locataire.
Les principales obligations du locataire
  • utiliser les lieux de façon « normale » et raisonnable
  • ne pas gêner ou provoquer des nuisances aux voisins (bruits, odeurs…)
  • régler les loyers aux dates convenues dans le contrat
  • entretenir l’appartement en bon état
  • user du mobilier fourni avec soin
Les documents à annexer au contrat de location meublé
Etat des lieux : ce document est signé conjointement entre le bailleur et le locataire. Il est remis lors de l’entrée effective du locataire dans les lieux.
L’inventaire du mobilier : ce document est indispensable pour le bailleur et le locataire. A la fin du bail, les deux parties pourront vérifier conjointement l’état du mobilier (casse, remplacement, dégradation…).
Attention, sans ce document, il est difficile de prouver que la location est sous le régime de meublé. La location pourra être alors qualifiée de « vide » en cas de litige par l’une ou l’autre partie.

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