Dordogne : contrainte de payer deux fois sa maison
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Dordogne : contrainte de payer deux fois sa maison


Dordogne : contrainte de payer deux fois sa maison

Le vendeur était en liquidation judiciaire et l’acheteuse hérite de ses dettes.

C 'est le genre d'histoire kafkaïenne qu'on ne souhaite pas à son pire ennemi. Carole Thomas a été sommée en juin 2013 par le tribunal de grande instance de Périgueux, puis en avril 2014 par la cour d'appel de Bordeaux, de payer à un mandataire liquidateur la somme de 150 000 euros. Précision nécessaire : Carole Thomas, 47 ans, n'a jamais fait faillite, ne doit pas un centime au fisc, à une banque ou à un éventuel fournisseur et conduit sa petite ferme équestre avec la rigueur comptable nécessaire. Elle n'a fait qu'une erreur, bien involontaire, celle d'acheter au large de Saint-Saud-Lacoussière à un individu peu scrupuleux une maison d'habitation de 100 m².

Nous sommes en 2006. Carole et le vendeur se présentent chez le notaire pour conclure l'acte notarial qui ne présente a priori aucune difficulté. Se pensant désormais légalement propriétaire de son bien, acheté 150 000 euros grâce à une donation familiale, elle l'investit avec ses deux enfants sans que rien ni personne n'y trouve rien à redire.

« J'ai cru à une farce »

Mais en 2011, elle reçoit un courrier d'un mandataire liquidateur de Chambéry (Savoie) lui signifiant qu'au moment de la vente et, depuis 2003, le vendeur, un charpentier, se trouvait en situation de liquidation judiciaire. Autrement dit, l'artisan n'avait plus aucun droit sur ce bien qui devait servir à combler ses dettes estimées à 125 000 euros. En droit, la logique est pour le moins fâcheuse, Carole Thomas ne pouvait en faire acquisition. En conséquence de quoi, le mandataire lui réclame les 150 000 euros de la vente.

« Quand j'ai lu cette lettre, je me suis dit qu'il s'agissait d'une farce », raconte l'acheteuse franchement désabusée. Mais les liquidateurs sont rarement de joyeux plaisantins et Carole s'est aperçue bien vite de l'horreur de la situation.

Estimant que le notaire, en sa qualité d'officier ministériel, avait commis une faute professionnelle en manquant à son devoir en ne l'avertissant pas de l'illégalité de la vente, elle a saisi le tribunal de Périgueux pour réclamer des dommages et intérêts.

« Soit la maison n'était pas inscrite au registre des hypothèques, soit le notaire n'a pas réalisé les recherches nécessaires pour s'assurer que le bien n'était pas hypothéqué », en déduit Carole.

Pas de faute professionnelle

Les juges n'ont pas tiré la même analyse. Ils considèrent en effet que le cabinet notarial, qui disposait de la part du vendeur d'informations erronées, « n'avait commis aucune faute […] dès lors que le notaire rédacteur de l'acte ne disposait effectivement d'aucun élément objectif lui permettant de mettre en doute la déclaration de l'intéressé et de vérifier particulièrement s'il ne faisait pas l'objet d'une procédure collective en qualité d'artisan ou de commerçant ». En clair, comment pouvait-il avoir l'idée d'aller fouiller le registre du commerce de Chambéry pour savoir s'il était ou pas en liquidation judiciaire dès lors qu'il ignorait son passé d'entrepreneur ?

Ce jugement, confirmé en appel à Bordeaux, laisse Carole et son avocate sans voix. Certes, le tribunal ajoute qu'une fois ses dettes épurées, le vendeur devra rembourser l'acheteuse. Mais en tout état de cause, Carole Thomas devra préalablement s'être acquittée des 150 000 euros réclamés par le mandataire. « Je ne me fais pas beaucoup d'illusions. Cet homme qui a quitté le département est très certainement insolvable. Je devrais donc faire une croix sur ma maison, mon argent. Au mieux, il mettra des années avant de me rembourser. Je me demande d'ailleurs ce qu'il a fait de l'argent de la vente et pourquoi le mandataire n'a pas saisi cette somme. »

Des craintes pour l'avenir

Mais Carole Thomas est d'abord pétrie d'inquiétudes. En raison de la baisse des prix du marché, sa maison a perdu de sa valeur. Du coup, sa saisie ou sa vente ne suffirait plus à couvrir la somme réclamée par le mandataire. « Dans ce cas, il pourra me saisir d'autres biens. Or, je ne possède rien d'autre que les chevaux de ma ferme équestre. Comment pourrais-je faire pour travailler ? »

En désespoir de cause, elle a saisi la Cour de cassation en espérant que celle-ci estime que les juges se sont trompés dans leur interprétation du droit. En attendant, elle croise de temps à autre le vendeur à Saint-Saud-Lacoussière. « Il possède un étang, non loin de la maison, et y a installé un bungalow », souffle Carole Thomas.

Ce que vérifie le notaire

L’Ordre départemental des notaires de la Dordogne rappelle, par la voix de Me Florent Potvin, le rôle de l’officier public lors de la transaction d’un bien : "Le notaire instruit le dossier et accomplit des formalités et démarches afin de sécuriser la transaction, en vérifiant :

- la propriété du vendeur et sa conformité au titre, la situation hypothécaire, l’existence ou l’absence de servitude ou de droit au profit d’un tiers, la régularité du congé du locataire ou du bail,

- l’état civil et la capacité des parties,

- la situation du bien au regard de l’urbanisme et des projets connus, la purge des droits de préemption (mairie, locataire, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, voisins riverains dans certains cas, etc.),

- la situation du bien et du vendeur à l’égard de la copropriété,

- la présence de l’ensemble des diagnostics techniques immobiliers,

- la vérification de l’origine et le transfert des fonds,

- le calcul et règlement pour le compte des parties des impositions (plus-value, droit d’enregistrement, etc.)."

Selon les représentants des notaires en Dordogne, leur mission se concentre "à un rôle essentiellement juridique et administratif de sécurisation, mais il est aussi le conseil désintéressé des parties sur l’opportunité, les modalités et les conséquences de la transaction envisagée".


0 commentaires pour Dordogne : contrainte de payer deux fois sa maison:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint