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Injonction de payer

Injonction de payer



Principe

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.


Conditions préalables
Si les conditions suivantes sont remplies, c'est-à-dire :

  • le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
  • le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

  • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, et son montant est déterminé,
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
  • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.
À savoir : l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.


Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.
 
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur, sauf en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
À noter : Si la dette est commerciale (entre professionnels) ou résulte d'une lettre de change acceptée, c'est le tribunal de commerce qui doit être saisi soit par Requête en ligne , soit en utilisant le formulaire cerfa n°12946*01. En Alsace-Moselle, la requête doit être déposée au tribunal d'instance (pour une demande jusqu'à 10 000 €) ou au tribunal de grande instance.


Requête

Contenu

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffede la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.
La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Déroulement de la procédure

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une " « ordonnance portant injonction de payer » " pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'oppositionauprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier dispose, à son tour, d'1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.
Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.


Coût
En cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 € doivent être acquittés.
Ils sont payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

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