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Procédure et recouvrement

Les procédures de recouvrement
 
La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.

Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement, qui peut être amiable ou contentieux.
 
Les procédures de recouvrement contentieux, ou judiciaire, sont de différents types, toutes s'exerçant sur les biens du débiteur.

Les principales procédures de recouvrement

Les huissiers ont le choix entre différentes procédures pour obtenir le paiement.

Les principales procédures de recouvrement sont les suivantes :

  • La saisie-vente : consiste en inventaire descriptif du mobilier du débiteur. Ce mobilier pourra par la suite être enlevé pour être vendu aux enchères.
  •  
  • La saisie-attribution : consiste à bloquer les comptes bancaires du débiteur.
  •  
  • La saisie-rémunération : passe par une phase de conciliation devant le juge, à défaut
  •  
  • une partie du salaire ou traitement sera retenue pour paiement de la dette.
  •  
  • La déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation : une fois
  • signifiée, la carte grise du véhicule ne peut plus être changée. Cette procédure vise à empêcher le débiteur de vendre son véhicule.

Bon à savoir : En cas de solde créditeur, le solde bancaire insaisissable est automatiquement laissé à disposition (loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/2009), soit pour une personne seule sans enfant 460,09 euros. Cette somme est laissée pour permettre d'assumer les dépenses alimentaires urgentes
.
Toutes ces procédures nécessitent que l'huissier ait connaissance des informations utiles.

Exemples : l'adresse exacte du débiteur, les comptes bancaires, l'employeur, les véhicules...

Les huissiers peuvent faire différentes demandes pour obtenir ces informations, mais si le créancier les leur fournit directement, la procédure en est accélérée

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