créances
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

créances

Les créances

La créance doit être certaine, liquide et exigible.
La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement.
L'existence d'une créance peut traduire de nombreuses situations différentes, mais toutes doivent répondre à certains critères pour rendre celle-ci recouvrable :
Une créance certaine
Recouvrer une créance sous-entend que celle-ci existe. Une créance certaine correspond à une dette réelle. Il ne doit pas s'agir d'une prestation qui n'a pas eu lieu.
  • Le simple établissement d'un devis ne crée pas une créance, sauf à préciser que le fait d'établir un devis sera facturé en tant que prestation séparée même si le contrat n'est pas conclu par la suite.
  • Un ordre de réparation, auquel le prestataire ne donne pas suite, ne peut pas établir une créance au profit de ce dernier.
  • En revanche, une facture suite à réparation ou à intervention peut être qualifiée de certaine.
Exemples :
  • Facture pour prestation de service, la prestation a été réalisée : pressing, coiffeur...
  • Loyer à chaque fin de mois, l'occupation du local a bien eu lieu : la quittance valide le paiement.
Une créance liquide
Le montant à recouvrer doit être connu et déterminé.
Une créance liquide doit être définie dans son montant. La somme à recouvrer doit être calculée. Réclamer une fourchette de prix « entre 100 et 200 € » ne peut constituer une créance liquide.
Le montant doit être connu et rappelé sur le document servant de base au recouvrement :
  • une facture,
  • un rôle d'imposition,
  • une contravention...

0 commentaires pour créances:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint