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injonctions de payer

Les injonctions de payer

Obtenir une injonction de payer a pour but de faire reconnaître cette créance et de pouvoir demander son recouvrement forcé.
Celui qui doit payer une créance s'appelle un débiteur. Lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient le recouvrement.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d'obtenir rapidement le paiement de ses impayés.
La demande d'injonction de payer


La demande d'injonction de payer vise à contraindre le débiteur à régulariser la situation. Il s'agit d'une requête déposée au greffe du tribunal. Elle doit comprendre certaines mentions sous peine de nullité :
  • état civil du demandeur et du défendeur,
  • motif de la demande,
  • détail des sommes réclamées,
  • pièces justificatives,
  • mention de textes législatifs.

Bon à savoir : afin de simplifier la procédure, un formulaire est à télécharger sur : http://vosdroits.service-public.fr, dans l'onglet « Services en ligne et formulaires ».

À la suite de cette requête, le juge rend une ordonnance dans laquelle est exposée sa décision.

À qui adresser la requête d'injonction de payer ?

Si l'impayé concerne les relations de deux entreprises, la dette est commerciale (née d'une relation entre deux commerçants, par exemple). La demande est alors à adresser au Tribunal de Commerce.
Si la créance implique au moins un particulier, deux options :
  • Si la dette est inférieure ou égale à 4 000 €, la demande est à adresser au juge de proximité (à l'adresse du Tribunal d'Instance en précisant juge de proximité).
  • Si la dette est supérieure à 4 000 €, la demande est à adresser au Tribunal d'Instance.

Où adresser la requête ?

Dans tous les cas, la demande doit être envoyée au greffe du tribunal du domicile du débiteur et accompagnée de pièces justificatives : facture, chèque impayé...

Exemple : Le débiteur habite Paris, le créancier habite Lyon, le formulaire est à envoyer au Tribunal de Paris.

L'ordonnance d'injonction de payer
Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier doit en informer le débiteur dans un délai de 6 mois. Cette information se fait par huissier de justice, ce dernier signifie la décision au débiteur.

Conséquences de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois, après avoir été informé, pour contester cette ordonnance d'injonction de payer.
À défaut de contestation ou de paiement, le créancier demande, dans le mois suivant, l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Cette demande est à faire auprès du juge qui a rendu la décision.
Le créancier détient alors une ordonnance exécutoire, à faire signifier au débiteur. Il pourra ensuite demander à un huissier de justice l'exécution forcée de cette ordonnance.

À noter : le débiteur peut être amené à payer des dommages et pénalités de retard calculés à partir du taux d'intérêt légal.

À quoi sert réellement une injonction de payer ?

En pratique, la demande en injonction de payer vise à démontrer au débiteur l'existence de sa dette et tenter d'obtenir un recouvrement amiable. À défaut, et une fois l'injonction obtenue et valablement signifiée, le recouvrement judiciaire, dont les frais seront à la charge du débiteur, peut être engagé.

L'ordonnance portant injonction de payer permet le recours au recouvrement contentieux. Cette procédure pouvant être longue, il peut être nécessaire de faire garantir sa créance.

Combien coûte une procédure d'injonction de payer et combien de temps faut-il compter ?

Si la procédure se déroule sans représentation, que l'assignation est rédigée et déposée par le créancier et sans incident, qu'aucune contestation n'apparaît et que les deux parties spont présentes à l'audience, le coût est nul et la durée écoulée autour d'un mois.

À partir de ce délai et en cas de non-paiement, le créancier peut faire appel à un huissier de justice.

En cas de représentation ou d'incident nécessitant le recours à un huissier de justice pour signifier l'assignation au débiteur, le coût peut être estimé à plusieurs centaines d'euros (avocat, signification). Le délai s'allongera en cas de contestation.

En pratique, plus le créancier est diligent (dépôt de la requête, signification au débiteur), plus la procédure sera rapide. Le délai minimum est d'un mois, et le délai maximum de moins d'un an.

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