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Le silence valant accord


"Le silence valant accord"

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative.
 
Le conseil des ministres du 22 octobre 2014 marque ainsi l’aboutissement d’un ambitieux chantier, placé au cœur du choc de simplification voulu par le Président de la République au printemps 2013.
 
Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Ce principe se substituera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.
 
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ».
 
Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées.
 
Le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.
 
Au service des particuliers, comme des entreprises, le principe du « silence vaut accord » marque une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration, et constitue ainsi un puissant outil de réforme administrative et de modernisation de l’action publique. Au-delà de l’aspect quantitatif qui montre le caractère systématique et volontariste de la démarche de simplification menée par le Gouvernement, il s’appliquera au quotidien à des procédures qui ont un impact réel sur la vie des Français et des entreprises et témoigne, concrètement et sur une très grande diversité de champs, des avancées de la simplification.

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