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Pension alimentaire : recouvrement par la caisse d'allocations familiales

Pension alimentaire : recouvrement par la caisse d'allocations familiales (Caf)

Principe

Expérimentation d'une nouvelle garantie contre impayés de pension alimentaire - 30.09.2014
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation, dans plusieurs départements, d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pension alimentaire. Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans ces pages restent d'actualité.
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) de se charger du recouvrement. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants.
Action engagée par la Caf
Lorsqu'un parent débiteurne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancierpeut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
Versement de l'ASF
L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :
  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ,
  • le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,
  • le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.
Versement des sommes
Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

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