impayés de pension alimentaire
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

impayés de pension alimentaire

Le Gouvernement met en place la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes

Aujourd’hui, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France. Cette situation fragilise les mères isolées qui vivent, pour le tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté.
Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la Justice, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes, lancent, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.
Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial (ASF), une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.
L’expérimentation prévoit :

  • La mise en œuvre d’une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire : elle permettra, si le parent isolé est éligible à l’ASF, de compléter la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales jusqu’au niveau de l’ASF.

  • Le versement de l’ASF dès le deuxième incident de paiement d’une pension alimentaire, alors qu’aujourd’hui, l’ASF n’est versée qu’au bout de deux mois consécutifs d’impayés de pensions alimentaires ; par ailleurs, si la pension est versée de façon irrégulière, les droits à l’ASF ne s’ouvrent pas ou alors de façon intermittente : l’expérimentation corrigera cette situation ;

  • le maintien de l’ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple, afin d’éviter une rupture trop rapide des aides (l’ASF s’arrête aujourd’hui dès la remise en couple).

Dans le cadre de cette expérimentation, l’accompagnement des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) sera en outre renforcé (mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d’une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires).

Le gouvernement entend ainsi apporter une aide concrète aux parents isolés et à leurs enfants, en améliorant le paiement effectif des pensions alimentaires : les parents isolés doivent pouvoir exercer l’ensemble de leurs droits et bénéficier, dans les périodes difficiles de divorce et de séparation, d’un accompagnement personnalisé par les CAF et les CMSA.

0 commentaires pour impayés de pension alimentaire :

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint