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Factures impayées : quelles solutions ?

Factures impayées : quelles solutions ?

Me Mohamed El Mahi, avocat au barreau de Dijon, parle des impayés.

Qu’ils concernent les professionnels ou les particuliers, les cas de refus de paiement sont aussi nombreux que variés : un client qui ne paie pas son fournisseur, un patient qui refuse de s’acquitter des honoraires du praticien, un locataire qui ne règle pas son loyer, etc. Les causes de ces impayées sont, elles aussi, très diverses mais il n’appartient pas au créancier de supporter la défaillance de son débiteur. Face à un impayé, il importe de réagir rapidement pour s’assurer des plus grandes chances de succès du recouvrement intégral de la créance. Il existe deux types principaux de procédures de recouvrement de créances : le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Concernant le recouvrement amiable de créances, la première phase consiste à relancer le débiteur. À l’arrivée à échéance d’une facture ou de la date prévue pour le paiement (loyer, redevance, etc.), le créancier doit réagir rapidement en contactant dans un premier temps par téléphone son débiteur pour solliciter le règlement de sa créance. La seconde phase sera la mise en demeure du débiteur. Si le débiteur refuse de s’exécuter malgré les relances, le créancier devra procéder à la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception en revêtant un style plus comminatoire. Concernant le recouvrement judiciaire de créances, la phase amiable doit, dans le cadre des relations commerciales, être un préalable. Pour autant, elle reste parfois insuffisante. Il ne suffit pas simplement de justifier de sa créance pour en obtenir le paiement, encore faut-il agir dans les délais devant le tribunal compétent en produisant les pièces du dossier. La maîtrise, par l’avocat, des règles de procédure et l’expérience dont il dispose font de lui un professionnel primordial pour le recouvrement judiciaire des impayés. Le choix des procédures peut varier en fonction de chaque débiteur, du risque plus ou moins important, des relations commerciales, des enjeux économiques et de l’urgence de la situation.

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