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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux amiable
Dans la plupart des cas, l'état des lieux est établi à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.
État des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014
Dans une location vide, aucun frais ne peut être facturé au locataire.
Dans le cadre d'une location meublée en revanche, les honoraires du professionnels peuvent être mis à la charge de n'importe laquelle des parties.
État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :
·         le montant payé par le bailleur,
·         dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
Si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais mis à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.
Si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais mis à la charge du locataire sont au maximum de50 €puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire

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