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commandement de payer Résiliation du bail par le biais d'une clause résolutoire

Résiliation du bail par le biais d'une clause résolutoire
Envoi d'un commandement de payer
Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier.
Le locataire dispose ensuite d'un délai :
·         pour rembourser ce qu'il doit,
·         ou pour demander des délais de paiement au juge.
À noter : si le locataire abandonne le logement, le bailleur peut récupérer son logement selon une procédure spécifique.
Délais de paiement
Le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut :
·         demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile
·         et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si une caution du locataire s'est engagée auprès du propriétaire, l'huissier lui signifie également un commandement de payer.
Absence de paiement après le délai de 2 mois
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

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